Vers site Nicaragua
Informations sur le Nicaragua

Vers hôtel
Louez votre bungalow

Vers infos
Autres informations


___________________________________________________________________________________________________________

Index Renseignements généraux Préparer son voyage
Le Nicaragua A voir au Nicaragua Les photos
Apprendre l'espagnol au Nicaragua Investir au Nicaragua Liens Plan du site

___________________________________________________________________________________________________________

Loi 306

La Loi traduite ici l'a été par l'auteur du site. Il n'est pas traducteur officiel, mais il a passé de nombreuses années en Amérique latine. Si vous désirez utiliser cette Loi, référez-vous à l'original, en espagnol.


LOI DE STIMULATION POUR L'INDUSTRIE TOURISTIQUE DDE LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA Informe le peuple nicaraguayen que L'ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA CONSIDERANT

I

Qu'il est du devoir de l'Etat de créer les conditions et d'adopter les mesures nécessaires à la promotion et à la mise en valeur du tourisme, dans le cadre d'une politique de développement durable quant à la protection de l'environnement et de la culture nationale.

II

Que le Nicaragua possède des paysages naturels d'une grande beauté, comme ses volcans, ses lacs, ses lacs volcaniques, ses rivières et des centaines de kilomètres de plages exubérantes et presque sauvages, constituant un potentiel qui mérite d'être développé afin de parvenir au niveau de croissance atteint dans d'autres pays.

III

Que, pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place un processus simple, rationnel et rapide pour créer dans le pays des produits touristiques qui stimulent la croissance économique d'autres secteurs.

IV

Que l'activité touristique est d'intérêt national et a un caractère essentiellement exportateur, qu'elle permet le recrutement de main d'oeuvre locale, qu'elle est bénéfique à l'économie et qu'elle a des effets positifs sur la balance des paiements du pays.

V

Qu'il est nécessaire d'adopter des mécanismes qui permettent que le secteur public et le secteur privé conjuguent leurs efforts et coordonnent leurs actions afin de promouvoir le développement de l'industrie touristique au Nicaragua.

Dans l'exercice de ses facultés;


A PROMULGUE

La suivante:


LOI DE STIMULATION POUR L'INDUSTRIE TOURISTIQUE DDE LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1
Le tourisme est déclaré industrie d'intérêt national.

Art. 2
La présente loi a pour objet d'offrir des avantages incitatifs et des bénéfices aux personnes naturelles ou juridiques, nationales ou étrangères, qui se consacrent aux activités touristiques.
Pour atteindre l'objectif signalé à l'article précédent :
1) L'Institut nicaraguayen du Tourisme (INTUR) et le ministère des Finances et du Crédit public devront établir entre eux une coordination adéquate afin d'établir un processus simple, rationnel et rapide destiné à faciliter et accélérer le développement de l'activité touristique dans le pays et l'octroi des avantages prévus par cette loi.
2) Les autres ministères et les autres entités autonomes de l'Etat ayant une relation permanente ou conjoncturelle avec l'activité touristique nationale offriront toute la collaboration requise et nécessaire afin d'appuyer l'INTUR (Institut nicaraguayen du Tourisme) et d'impulser le développement en question.
3) La Banque centrale du Nicaragua (BCN) et l'INTUR passeront des accords et établiront des mécanismes qui encouragent et soutiennent le financement et l'investissement public et privé nécessaires à l'essor de l'activité touristique.

CHAPITRE II NATURE ET CARACTERE, DEFINITIONS

Art. 3
Pourront se prévaloir des avantages prévus par la présente loi les personnes naturelles ou juridiques qui se consacrent au tourisme et investissent directement dans les services et les activités touristiques dûment autorisés par l'INTUR, à savoir :
1) Services de l'industrie hôtelière (hôtels, motels, résidences hôtelières, résidences hôtelières en condominium).
2) Investissements dans les Zones protégées d'intérêt touristique et écologique qui n'aient pas d'effet négatif sur l'environnement, après autorisation de l'administration correspondante (ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles - MARENA, selon son sigle en espagnol), investissements dans des sites publics d'intérêt touristique et culturel, investissements dans des Ensembles de préservation historique.
3) Transport aérien.
4) Transport par voie d'eau (maritime, fluvial et lacustre).
5) Tourisme intérieur et réceptif; transport collectif touristique terrestre.
6) Services des secteurs Restauration, Boissons et Loisirs.
7) Investissements dans le tournage de films et dans l'organisation de manifestations en faveur du tourisme.
8) Location aux touristes de véhicules pour le transport par voie de terre et par voie d'eau.
9) Investissements dans l'infrastructure touristique et dans les équipements touristiques connexes.
10) Développement de l'artisanat nicaraguayen; sauvegarde des industries traditionnelles en danger de disparition; production de spectacles de musique typique et de danse folklorique; publication de matériel de promotion touristique.
11) Petites, moyennes et micro-entreprises qui opèrent dans tous les secteurs de l'activité touristique.
Pourront également bénéficier des exonérations et des avantages fiscaux prévus par la présente loi les personnes naturelles ou juridiques qui investissent directement dans le développement d'activités touristiques ou qui y participent indirectement comme bailleuses de fond, lorsque ces activités se trouvent dans les Zones spéciales de Planification et de Développement touristique (ZEPDT, selon leur sigle en espagnol) définies et déterminées par l'INTUR.
Pourront également bénéficier de concessions sur les zones et les installations appartenant à l'Etat où le pouvoir exécutif, par le biais d’INTUR, souhaite développer des activités touristiques de grande qualité, les entreprises disposées à investir dans ces zones et à faire fonctionner ces installations selon les termes et les conditions d'un contrat à long terme.

Art. 4
Pour l'application de la présente loi, les définitions suivantes ont été établies :
4.1 Activité touristique du secteur des services de l'industrie hôtelière : propriété et/ou administration d'installations offrant aux touristes et aux visiteurs le service d'un hébergement public contre paiement, associé ou non à d'autres activités touristiques. Ce service est différent selon la catégorie, le type d'établissements, et le régime de propriété :
4.1.1 Hôtellerie majeure : installations de haute catégorie de l'industrie hotelière, qui comprennent les hôtels, les résidences hôtelières en condominium, les résidences hôtelières, l'hébergement en temps partagé et les motels. Ces installations comprendront au moins quinze (15) unités d'habitation et fonctionneront en accord avec les normes et les conditions de salubrité et d'efficacité exigées par l'INTUR et le Règlement de l'Hôtellerie.
4.1.1.1 Hôtels : établissements offrant un hébergement à des hôtes de passage dans un bâtiment, dans une partie de bâtiment ou dans un groupe de bâtiments, ayant été autorisés par l'INTUR à offrir un service complet de restauration, de ménage ainsi que d'autres services accessoires et connexes de l'activité touristique, et qui répondent aux normes d'hébergement et de fonctionnement de l'hôtellerie majeure et du Règlement de l'Hôtellerie.
4.1.1.2 Résidences hôtelières en condominium : ensemble d'unités d'habitation dans un bâtiment ou un groupe de bâtiments où chaque unité est acquise selon le régime touristique de propriété horizontale et qui correspondent aux normes d'hébergement et de fonctionnement de l'hôtellerie majeure et du Règlement de l'Hôtellerie.
4.1.1.3.Résidences hôtelières : ensemble d'unités d'habitation situées dans un bâtiment, ou un groupe de bâtiments, qui sont équipées d'une cuisine individuelle, où sont offerts des services partiels de ménage mais non nécessairement le service de restauration, et qui correspondent aux normes d'hébergement et de fonctionnement de l'hôtellerie majeure et du Règlement de l'Hôtellerie.
4.1.1.4 Hébergement en temps partagé (Time-share) : installations, dans un bâtiment ou un groupe de bâtiments, soumises aux modalités d'un régime contractuel selon lesquelles des personnes distinctes acquièrent le droit d'utiliser l'immeuble à différentes périodes de l'année. Elles bénéficieront des dispositions de cette loi si elles correspondent aux normes d'hébergement et de fonctionnement de l'hôtellerie majeure et du Règlement de l'Hôtellerie.
4.1.1.5 Motels : installations destinées à l'automobiliste, touriste et voyageur, situées à proximité des routes, offrant un parking proche de la chambre, où le ménage est prévu mais non nécessairement le service de restauration et qui doivent correspondre aux normes d'hébergement et de fonctionnement de l'hôtellerie majeure et du Règlement de l'Hôtellerie pour bénéficier de cette loi.
4.1.2.1 "Paradores de Nicaragua" (Relais du Nicaragua) : marque déposée par l'INTUR et label de qualité de l'INTUR qui distingue des installations d'hébergement, de taille moyenne ou petite, offrant le service complet de ménage et de restauration, destinées aux touristes voyageurs, qui se distinguent par leur accueil, leur caractère pittoresque, leur confort moderne, un excellent service, des tarifs économiques, une cuisine de qualité internationale et de tradition régionale, et surtout une architecture s'intégrant complètement et harmonieusement à l'environnement culturel et historique et/ou à l'environnement naturel et écologique. Elles bénéficieront des dispositions de cette loi et des autres avantages du Programme des "Paradores de Nicaragua" si elles correspondent aux normes du Règlement de l'Hôtellerie.
4.1.2.2 Programme "Paradores de Nicaragua" : programme patronné par l'INTUR destiné à encourager et à impulser, par le biais des avantages prévus par cette loi et d'autres mesures spécifiques de promotion et de marketing conçues et mises en oeuvre gratuitement par l'Institut, la création d'un réseau national de "paradores" (relais) formé par des installations hôtelières nouvelles ou des installations existantes qui font l'objet, de la part de leurs propriétaires, de nouveaux investissements destinés à améliorer et à remodeler leurs structures afin de les adapter aux normes fixées pour recevoir de l'INTUR le label de qualité "Paradores de Nicaragua" ainsi qu'aux normes du Règlement de l'Hôtellerie.
4.1.3 Hôtellerie minimum : Etablissements d'hébergement de petite taille et/ou spécialisés, qui comportent les hôtels familiaux, les auberges, les bungalows, les chambres d'hôtes ou pensions, les terrains de camping et de caravaning. Ils bénéficieront des avantages de cette loi s'ils correspondent aux normes du Règlement de l'Hôtellerie.
4.1.3.1 Les hôtels familiaux : petits établissements d'hébergement en zone rurale et/ou urbaine, tenus par un individu ou une famille et offrant un service de restauration familiale.
4.1.3.2 Les auberges : établissements de type économiques situés dans des zones touristiques offrant un service minimum de ménage et de restauration.
4.1.3.3 Les bungalows : groupes de constructions individuelles situés dans des zones touristiques et des stations balnéaires, offrant un service partiel non nécessairement minimum de restauration et de ménage.
4.1.3.4 Les chambres d'hôtes et pensions : hébergement de caractère économique et familial, en zone urbaine, avec ou sans service de restauration.
4.1.4 Les terrains de camping et de caravaning : sites comportant des installations pour camper et/ou stationner des unités de caravaning (véhicules automobiles, ou remorqués, destinés à l'hébergement), équipés de services sanitaires, de l'eau potable, de l'électricité et autres services minimums que l'on puisse offrir aux voyageurs. Ils bénéficieront de cette loi s'ils correspondent aux normes du Règlement de l'hôtellerie.
4.1.5 Règlement de l'Hôtellerie : document élaboré par l'INTUR qui fixe les normes et les conditions selon lesquelles les différentes catégories et les différents services de l'industrie hôtellière peuvent bénéficier des dispositons de cette loi et qui définit le programme promotionnel des "Paradores de Nicaragua". Le Règlement fixe les normes pour :
1) Les hôtels et autres installations comprenant les résidences hôtelières en condominium, les résidences hôtelières, les unités d'habitation en temps partagés (Time-share) et les motels pour les touristes voyageurs. 2) Les installations dénommées "Paradores de Nicaragua".
3) Les établissements d'Hôtellerie minimum comprenant les hôtels familiaux, les auberges, les bungalows, les chambres d'hôtes et les pensions.
4) Les terrains de camping et de caravaning.
4.2.1 Système national des Zones protégées (SINAP, selon son sigle en espagnol) : système des zones protégées, géré par le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles (MARENA), qui comporte plus de soixante dix (70) secteurs répartis dans les trois régions écologiques du Nicaragua (région écologique du Pacifique, région écologique du centre/Las Segovias et région écologique de l'Atlantique). Ces secteurs sont classés en dix (10) catégories :
1) Réserve biologique;
2) Parc national;
3) Refuge de la vie sylvestre;
4) Réserve naturelle;
5) Réserve de ressources génétiques;
6) Monument national;
7) Monument historique;
8) Paysage terrestre et marin protégé;
9) Réserve de biosphère;
10) Réserve forestière.
Les plans du MARENA pour la gestion du SINAP prévoient la possibilité d'activités écotouristiques de faible impact dans les secteurs de catégorie 1 et 3, et d'activités touristiques dans les secteurs de catégorie 2, 4, 6, 8 et 9. Mais le tourisme est interdit dans les secteurs de catégorie 5 et 10.
4.2.1.1 Monuments nationaux et Monuments historiques : zones appartenant au Système national des Zones protégées (SINAP), géré par le MARENA. Les zones désignées sous l'appellation de Monuments nationaux, par exemple l'archipel de Solentiname, ont des caractéristiques naturelles et culturelles peu communes, des paysages d'intérêt national et international, et ont une valeur inestimable du fait de l'exceptionnelle rareté de leurs attributs. Les zones désignées sous l'appellation de Monuments historiques, par exemple El Castillo de la Inmaculada Concepción, sont destinées à protéger et à restaurer des sites dont la valeur historique est reconnue, des sites archéologiques et culturels d'importance nationale, associés à des zones naturelles. Ils abritent des ruines et des monuments historiques que l'on souhaite sauvegarder.
4.2.1.2 Parcs nationaux : zones qui appartiennent au Système national des Zones protégées (SINAP), géré par le MARENA. Les zones actuellement désignées sous le nom de parcs nationaux, par exemple Saslaya, l'archipel de Zapatera et le volcan Masaya, sont relativement étendues et comportent des écosystèmes, des habitats, des paysages particulièrement beaux et originaux d'importance nationale et internationale.
4.2.1.3 Zones protégées d'intérêt touristique et écologique : autres zones du SINAP où l'on prévoit la possibilité d'activités touristiques, qui appartiennent aux catégories "Paysage terrestre et marin protégé" et "Réserve biologique"; autres zones où l'on prévoit la possibilité d'activités écotouristiques de faible impact, appartenant aux catégories "Réserve biologique" et "Refuge de la vie sylvestre".
4.2.2 Sites d'intérêt touristique et culturel : sites tels que les parcs municipaux, les musées, les parcs archéologiques, les voies publiques, ou autres sites publics, n'appartenant pas nécessairement à une catégorie du SINAP géré par le MARENA, ne figurant pas nécessairement sur d'autres registres de l'Institut nicaraguayen de la Culture (INC) - par exemple le Registre du Patrimoine culturel national - ou sur les registres municipaux, mais qui, du fait de leur intérêt touristique et/ou culturel, ont été agréés par l'INTUR de telle sorte que les investissements dont ils seront l'objet seront déductibles de l'impôt sur le revenu, selon les termes de cette loi.
4.2.3 Ensemble de préservation historique : espaces combinant la propriété privée et la propriété publique, situées en secteur urbain ou autres, qui peuvent ou non être intégrées aux Monuments nationaux ou aux Monuments historiques, qui peuvent ou non appartenir à la catégorie des Sites publics d'intérêt touristique et culturel, et qui, du fait qu'ils méritent d'être conservés comme ensemble à cause de leur intérêt culturel, historique et touristique, seront agréés par l'INTUR, en accord avec l'INC, pour que les investissements dont ils seront l'objet bénéficient des dispositions de cette loi.
4.2.3.1 Règlement des Ensembles de préservation historique : document élaboré par l'INTUR, en accord avec l'INC, qui établit les conditions nécessaires pour que les investissements et les apports destinés à des projets concernant les Ensembles de préservation historique bénéficient des dispositions de cette loi.
4.3 Activité touristique du transport aérien : services offerts par des entreprises qui se consacrent au transport aérien des personnes à l'intérieur du territoire national et dont la contribution à la fonction touristique a été certifiée par l'INTUR afin qu'ils bénéficient des dispositions de cette loi.
4.4 Activité touristique du transport par voie d'eau : services offerts par des entreprises qui se consacrent au transport des personnes par voie d'eau, à l'intérieur du territoire national, et dont la contribution à la fonction touristique a été certifiée par l'INTUR, ainsi que toutes les activités des personnes, naturelles ou juridiques, qui se consacrent aux sports nautiques à des fins touristiques et de loisir, par le biais d'embarcations, de bateaux de pêche sportive, de yachts, de voiliers et d'embarcations sans moteur, ou d'autres accessoires de loisir tels les planches de surf, les planches à voiles, les skis nautiques, les équipements pour la plongée sous-marine et tout autre accessoire utilisé pour les sports nautiques, et pour l'application de la présente loi.
4.5 Activité du tourisme intérieur et réceptif et du transport collectif touristique par voie de terre : services offerts par les entreprises appelées "opérateurs de voyage" (Tour-opérateurs) qui se consacrent au tourisme intérieur et réceptif sur le territoire national, et par les entreprises dont l'activité consiste à transporter des personnes entre les aéroports, les débarcadères, les hôtels et d'autres destinations touristiques, depuis ou vers les postes frontières de la République du Nicaragua; dont la contribution à la fonction touristique a été certifiée par l'INTUR pour l'application de cette loi.
4.6 Activités touristiques des secteurs de la Restauration, des Boissons et des Loisirs : la propriété et/ou l'administration d'installations qui offrent les services de restauration, de boissons et de loisirs aux touristes ou aux visiteurs dans des restaurants, des bars, des "mesones" (restaurants rustiques) touristiques, des discothèques, des boîtes de nuit et des casinos, qui démontrent leur caractère touristique et leur lien essentiel avec le tourisme et qui soient déclarées d'intérêt touristique par l'INTUR. Ces activités bénéficieront des dispositions de cette loi si elles remplissent les conditions du Règlement des secteurs de la Restauration, des Boissons et des Loisirs.
4.6.1 "Mesones de Nicaragua" (Restaurants rustiques du Nicaragua) : marque déposée par l'INTUR et label de qualité attribué par l'INTUR aux établissements des secteurs de la Restauration et des Boissons qui se distinguent par leur accueil et leur caractère pittoresque, par leur cuisine traditionnelle et/ou régionale de qualité, l'hygiène et la propreté de leurs installations et des opérations qu'ils effectuent, un excellent service, des prix raisonnables ainsi qu'une architecture et une décoration intérieure et extérieure s'intégrant harmonieusement à l'environnement. Ils bénéficieront des dispositions de cette loi et des autres avantages du programme des "Mesones de Nicaragua" de l'INTUR s'ils remplissent les conditions spécifiques exigées pour recevoir le label "Mesones de Nicaragua" figurant dans le Règlement des secteurs de la Restauration, des Boissons et des Loisirs.
4.6.2 Programme "Mesones de Nicaragua" (Restaurants rustiques du Nicaragua): programme patronné par l'INTUR destiné à encourager et à impulser, par le biais des avantages prévus par cette loi et d'autres mesures spécifiques de promotion et de marketing conçues et mises en oeuvre gratuitement par l'Institut, la création d'un réseau national de "mesones" qui se consacrent à la gastronomie traditionnelle et régionale et/ou à sa promotion, réseau formé d'installations nouvelles ou d'installations existantes faisant l'objet de nouveaux investissements destinés à améliorer et à remodeler leurs structures afin de les adapter aux normes et aux critères prévus par le Règlement des secteurs de la Restauration, des Boissons et des Loisirs pour les établissements promus par l'INTUR sous le label de qualité "Mesones de Nicaragua".
4.6.3 Règlement des secteurs de la Restauration, des Boissons et des Loisirs : document élaboré par l'INTUR qui fixe les normes et les conditions selon lesquelles les différentes activités touristiques des secteurs Restauration, Boissons et Loisirs peuvent bénéficier des dispositions de cette loi et qui définit le programme des "Mesones de Nicaragua". Ce Règlement établit des normes pour :
1) Les restaurants avec ou sans bar.
2) Les établissements appelés "Mesones de Nicaragua".
3) Les discothèques et les boîtes de nuit.
4) Les casinos, les hippodromes ou autres installations destinées à des courses faisant l'objet de paris et autres jeux de hasard.
4.7.1 Tournage de films qui bénéficient au tourisme : productions d'entreprises qui, sur le territoire national, se consacrent au tournage de films long métrage, destinés au marché international et diffusés à l'étranger, dont la contribution à la fonction touristique et les avantages qu'ils apportent à ce secteur sont certifiés par l'INTUR afin qu'elles bénéficient des effets de cette loi.
4.7.2 Manifestations artistiques, sportives et autres, qui bénéficient au tourisme : productions d'entreprises qui, à l'intérieur du territoire national, se consacrent à l'organisation de manifestations artistiques, sportives et autres, destinées au marché international et retransmises à l'étranger, à la condition que soient projetées au début, au cours ou à la fin de la manifestation des images dont le but est la promotion du Nicaragua comme destination touristique, et dont la contribution à la fonction touristique et les avantages qu'elles apportent à ce secteur sont certifiés par l'INTUR afin qu'elles bénéficient des effets de cette loi.
4.8 Activité touristique de location de véhicules de transport par voie de terre ou par voie d'eau : services offerts par des personnes naturelles ou juridiques qui disposent, ou souhaitent disposer, d'une flotte d'un minimum de vingt (20) véhicules terrestres ou, dans le cas de transport par voie d'eau, d'un minimum d'un (1) véhicule ou embarcation, à l'exception de la location de motos nautiques pour laquelle un minimum de six (6) véhicules est exigé, et à la condition que tous ces véhicules soient exclusivement consacrés à la location au public pour des périodes déterminées.
4.9 Activités et équipements touristiques connexes : la propriété et/ou l'administration d'installations offrant un service aux touristes et aux visiteurs pour des activités connexes au tourisme, qui ne font pas partie des activités touristiques de l'industrie hôtellière, des investissements dans les Monuments, les Sites et les Ensembles de préservation historique, et des activités des secteurs Restauration, Boissons et Loisirs, mais qui peuvent cependant se combiner avec ces activités, avec l'autorisation et la certification de l'INTUR, pour bénéficier des dispositions de cette loi.
Parmi ces activités et ces équipements figurent touristiques connexes : les travaux et les équipements destinés au développement d'infrastructures en relation avec un projet touristique approuvé par l'INTUR selon les dispositions de cette loi, comme les aéroports, les débarcadères, les voies d'accès, les systèmes d'approvisionnement en eau, en électricité, la téléphonie, les stations d'épuration des eaux usées; la réhabilitation d'installations publiques ayant une relation avec l'activité touristique et de loisir; les centres d'apprentissage et de formation professionnelle aux métiers du tourisme; les installations comme les terrains de golf, les courts de tennis, et autres installations pour la pratique de sports touristiques comme le tir, l'aéromodélisme, les hippodromes et les centres hippiques; les centres qui accueillent les congrès et les conférences, les musées privés et les zones d'exploration et de recherche archéologique, à la condition qu'ils soient gérés avec les autorisations nécessaires de l'INC et en prenant son avis; les parcs à thème, les aquariums et les [parcs] marins, les parcs écologiques, botaniques, les parcs et les installations sous-marins, les installations destinées à la plongée et aux activités sous-marines, à la condition qu'ils soient gérés avec les autorisations nécessaires du MARENA et en prenant son avis; les installations touristiques dans les régions de grottes et de cavernes, de forêts et de mangroves, de gorges et de falaises, d'eaux thermales; les installations réservées à l'écotourisme et au tourisme spécialisé comme le tourisme d'aventure, les safaris photo, la chasse, le parachutisme, l'alpinisme, les ascensions en montgolfière, ou tout autre activité déterminée par l'INTUR.
4.10.1 Développement de l'artisanat nicaraguayen : activité exercée par des personnes naturelles ou juridiques qui se consacrent à l'élaboration et à la fabrication individuelle d'objets artisanaux, à la production artisanale et à la vente ou revente d'objets décoratifs et/ou utilitaires, hamacs, meubles artisanaux, chapeaux, vêtements, objets décoratifs et accessoires typiques, produits de l'art populaire traditionnel, à l'exception des produits de l'industrie du tabac, même lorsqu'ils sont fabriqués à la main. On considère que les produits artisanaux sont étroitement liés au tourisme pour lequel ils jouent un rôle important; c'est pourquoi l'INTUR se propose d'encourager leur fabrication, leur production et leur commerce. Pour l'application de cette loi, sont considérés comme artisanat nicaraguayen tous les objets artisanaux et les produits des arts populaires traditionnels, comme les poteries de terre cuite, les peintures et les sculptures, faites exclusivement à la main et/ou à l'aide d'instruments à main, uniquement à l'intérieur du territoire nicaraguayen, et qui excluent et se distinguent des créations classées sous l'apellation d' "Arts plastiques" ou "Beaux arts".
4.10.2 Sauvegarde des industries traditionnelles en danger : activités de personnes naturelles ou juridiques qui sont, comme l'artisanat, considérées comme étroitement liées au tourisme pour lequel elles jouent un rôle important et que, du fait qu'elles sont menacées de disparition, l'INTUR et l'INC souhaitent sauvegarder et faire revivre grâce aux mesures d'incitation prévues par cette loi. Il s'agit, par exemple, de la fabrication artisanale, de la réparation ou de la réhabilitation de voitures ou de berlines tirées par des chevaux, de leur remise en circulation, de l'artisanat colonial de la ferronnerie, de la restauration professionnelle d'oeuvres précolombiennes et/ou de l'art colonial.
4.10.3 Production de manifestations de musique typique et de danse folklorique : activités d'artistes et d'associés d'artistes populaires se consacrant à la musique typique ou à la danse folklorique, également considérées comme liées au tourisme et très importantes pour lui, que l'INTUR, en accord avec l'INC, souhaite impulser et promouvoir sur tout le territoire national.
4.10.4 Matériel imprimé et matériel de promotion touristique : tous types d'imprimés, livres, cartes et guides, cartes postales, photographies, affiches et autres matériel vidéo et audio (bandes, cassettes, disques compacts, etc) produits et distribués gratuitement ou pour la vente dans le but de promouvoir le tourisme.
4.10.5 Registre de l'Artisanat et des Industries traditionnelles, Registre de la Musique typique et de la Danse folklorique; registre double, ou en deux (2) parties, que tient l'INC et où figurent tous les artisans et artistes de la musique et de la danse, les groupes de particuliers ou ayant une personnalité juridique de ce secteur, y compris les personnes qui se consacrent à ces industries tradionnelles. Pour figurer sur ce registre, les personnes doivent démontrer qu'elles se consacrent exclusivement ou principalement au métier artisanal qui est le leur, et qu'elles remplissent les conditions du Règlement des Artisans et des Artistes de musique typique et de danse folklorique de l'INC. Pour sa part, l'INC tiendra à jour ce registre, de façon continue ou au moins une fois par an, pour que les personnes concernées puissent bénéficier des dispositions de cette loi. Pour ce qui est des personnes ou des entreprises qui revendent les objets artisanaux, elles seront inscrites au Registre des Investissements tenu par l'INTUR.
4.11.1 Régions touristiques du Nicaragua : les six (6) régions du territoire national, définies par leur potentiel touristique dans l'étude extensive menée à bien par le ministère du Tourisme en 1995 et qui a servi de base programmatique pour l'établissement de la politique actuelle en matière de développement touristique national.
4.11.2 Zones spéciales de Planification et de Développement touristique (ZEPDT) : zones particulièrement intéressantes sur le plan touristique, qui font partie des six (6) régions touristiques du Nicaragua, ainsi désignées par l'INTUR dans le but de guider et de planifier leur essor en tant que zones de priorité maximum pour le développement du tourisme national, par le biais de plans généraux d'utilisation des terrains et des infrastructures et de guides généraux et/ou spécifiques destinés à faciliter et à orienter l'investissement public et privé dans ces zones. L'INTUR a défini quatre types de ZEPDT :
1) Les Zones d'intérêt national stratégique pour le tourisme, qui sont celles où les infrastructures de base nécessaires à leur développement n'existent pas.
2) Les Zones spéciales dont l'intérêt touristique est déterminé par leur contexte urbain, culturel et historique, pour lesquelles existent des plans généraux élaborés par l'INTUR avec la participation de l'INC et des municipalités concernées.
3) Les Zones spéciales dont l'intérêt touristique est déterminé par leur contexte environnemental, naturel et écologique, pour lesquelles existent des plans généraux élaborés par l'INTUR avec la participation du MARENA et des municipalités concernées.
4) Les Zones spéciales dont l'intérêt touristique est de caractère ponctuel, qui sont des zones de surface réduite qui, si elles ne requièrent pas l'élaboration d'un plan général, méritent cependant, en tant que ressources touristiques, une attention et un traitement spéciaux.
4.12 Concessions touristiques : concessions attribuées par contrat au secteur privé par le pouvoir exécutif, par le biais d'INTUR, pour développer et/ou faire fonctionner des installations et des services d'activités touristiques publiques, dans des zones qui sont propriété de l'Etat ou de l'INTUR.
4.13 Registre des Investissements touristiques : Registre officiel créé et tenu par l'INTUR, où sont inscrites les personnes naturelles ou juridiques qui désirent bénéficier des avantages prévus par cette loi.
4.14 Droits et impôts : par "droits", on entend normalement le droit de douane à l'importation (DAI, selon son sigle en espagnol) et le droit de douane temporel de protection (ATP, selon son sigle en espagnol); par "impôts", en entend normalement l'impôt spécifique à la consommation (IEC, selon son sigle en espagnol) et l'impôt général sur la valeur (IGV).

CHAPITRE III MESURES D'INCITATION ET AVANTAGES

Art. 5
Dans le but de promouvoir l'investissement dans les activités touristiques, l'INTUR attribuera les avantages et les bénéfices fiscaux suivants :
5.1 Pour les entreprises de l'industrie hotelière qui investissent dans la construction, la remodélation, l'agrandissement, l'équipement, la réhabilitation et le développement des hôtels, motels et d'autres établissements similaires comme les résidences hôtelières en condominium, les résidences hôtelières, etc, selon le Règlement de l'Hôtellerie de l'INTUR, ayant un minimum de quinze chambres (15), dont l'investissement minimum, par projet et y compris la valeur du terrain, soit de :
Cinq cent mille dollars (500 000 US$) ou leur équivalent en monnaie nationale, dans le secteur urbain de Managua.
Cent cinquante mille dollars (150 000 US$) ou leur équivalent en monnaie nationale, dans le reste de la République.
Si ces installations sont agrées sous le label de l'INTUR "Paradores de Nicaragua", l'investissement minimum exigé se réduit à deux cent mille dollars (200 000 US$), ou leur équivalent en monnaie nationale, dans le secteur urbain de Managua et quatre-vingt mille dollars (80 000 US$), ou leur équivalent en monnaie nationale, dans le reste de la République.
Pour ce qui est de l'Hôtellerie minimum, comme les hôtels familiaux, les auberges, les bungalows, etc, l'investissement minimum est réduit à cent mille dollars (100 000 US$) ou leur équivalent en monnaie nationale, à Managua et à cinquante mille dollars (50 000 US$) ou leur équivalent en monnaie nationale dans les départements.
En ce qui concerne les terrains de camping et de caravaning, l'investissement est réduit à cent mille dollars (100 000 US$) ou leur équivalent en monnaie nationale.
Les hôtels et les établissements de l'Hôtellerie minimum déjà existants, qui sont en fonctionnement, qui ont l'autorisation et le label de qualité de l'INTUR et qui réalisent un investissement s'élevant à 35 % de leur valeur, bénéficieront également des mesures d'incitation prévues par cette loi.
5.1.1 Exonération des droits et des impôts d'importation et de l'impôt général sur la valeur (IGV) pour l'achat local de matériaux et d'accessoires fixes de construction.
Les matériaux et les accessoires qui seront exonérés doivent être utilisés pour la construction et l'équipement des services d'hôtellerie et l'exonération sera consentie si ces articles ne sont pas produits au Nicaragua, ou produits en quantité ou en qualité insuffisante.
5.1.2 Exonération des droits et des impôts d'importation et/ou de l'impôt général sur la valeur (IGV) pour l'achat local d'articles domestiques, de meubles, d'équipements, de bateaux, de véhicules à moteur de douze (12) passagers ou plus, de véhicules de charge, que l'INTUR déclare nécessaires pour établir et mettre en marche des activités touristiques; pour l'achat d'équipements qui contribuent à économiser l'eau et l'électricité et d'équipements nécessaires à la sécurité du projet. Cette exonération est consentie pour une période de dix (10) ans, comptés à partir de la date à laquelle l'INTUR déclare que l'entreprise concernée est entrée en opération. 5.1.3 Exonération de l'impôt sur les biens immeubles (IBI) pour une période de dix (10) ans, comptés à partir de la date à laquelle l'INTUR déclare que l'activité touristique a débuté. Cette exonération ne concernera que les biens immeubles propriété de l'entreprise utilisés exclusivement pour l'activité touristique.
5.1.4 Exonération de l'impôt général sur la valeur (IGV) applicable aux services de conception des plans, de génie et de construction.
5.1.5 Exonération partielle, de quatre-vingt pour cent (80%), de l'impôt sur le revenu, pour une période de dix (10) ans comptés à partir de la date à laquelle l'INTUR déclare que l'entreprise concernée est entrée en opération. Si le projet est situé dans une Zone spéciale de Planification et de Développement touristique, l'exonération s'élèvera à quatre-vingt-dix pour cent (90 %). Si le projet est agréé sous le label du programme des "Paradores de Nicaragua", l'exonération s'élèvera à cent pour cent (100 %). L'entreprise aura la possibilité de différer tous les ans et pour une période de trois (3) ans le début de l'application de l'exonération pour dix (10) ans de l'impôt en question.
5.1.6 Si, au cours de la période d'exonération concédée, l'entreprise décide de faire un agrandissement et/ou une rénovation substantielle du projet, la période d'exonération sera rallongée de dix (10) ans, comptés à partir de la date à laquelle l'INTUR aura déclaré que l'investissement a été fait et l'agrandissement réalisé. Dans ce cas, le projet d'agrandissement sera présenté comme un nouveau projet et l'investissement minimum devra être supérieur à 35 % du montant de l'investissement approuvé et réalisé initialement. La prolongation de l’exonération d'impôts sera alors concédée pour une nouvelle période de dix (10) ans et appliquée à l'ensemble de l'activité touristique de l'entreprise dans le projet.5.1.7 Aux entreprises qui investissent dans des installations touristiques correspondant aux critères et aux normes spéciaux fixées par le programme patronné par l'INTUR pour encourager et impulser la création d'un réseau national de "Paradores de Nicaragua", seront accordées gratuitement des incitations spécifiques de promotion et de marketing, conçues par l'Institut, sous la forme de publicité et de diffusion d'informations au cours de Foires nationales et internationales, d'imprimés, de plaquettes et de cartes, de connexion à un système de réservations efficace, de promotion sur l'Internet, etc.
5.1.8 Pour calculer la dépréciation des biens, on procédera en accord avec la loi de Justice fiscale et commerciale et son Règlement.
5.2 Pour les personnes naturelles ou juridiques qui effectuent des investissements dans des projets privés et/ou publics destinés à l'amélioration, à la promotion d'activités touristiques et à la formation, situés dans les zones protégées du SINAP désignées sous le nom de Monuments nationaux et Monuments historiques, Parcs nationaux, dans d'autres Zones protégées d'intérêt touristique, dans des Sites publics d'intérêt touristique et culturel; et des investissements dans la restauration de propriétés privées qui font partie des Ensembles de préservation historique, autorisés conjointement par l'INTUR, le MARENA et/ou l'INC; qui respectent les normes architecturales de conservation historique et de protection écologique établies par les institutions correspondantes en fonction de chaque cas, et dont le montant minimum soit :
Cent mille dollars (100 000 US$) ou leur équivalent en monnaie nationale, y compris la valeur du terrain et de la structure, dans le cas de propriétés privées appartenant à un Ensemble de préservation historique. Quarante mille dollars (40 000 US$), ou leur équivalent en monnaie nationale, pour les projets situés dans les Zones protégées du SINAP.
Une quantité de dollars, ou leur équivalent en monnaie nationale, que l'INTUR devra déterminer, pour les apports à des projets d'amélioration, de promotion et de formation dans des espaces publics à l'intérieur des Ensembles de préservation historique, dans les zones du SINAP et dans d'autres Sites publics d'intérêt touristique.
5.2.1 Exonération de l'impôt sur les biens immeubles (IBI) pour une période de dix (10) ans, comptés à partir de la date à laquelle l'INTUR certifie que les travaux ont été terminés et que les conditions et les normes fixées pour le projet ont été respectées.
Dans le cas de la restauration partielle d'une propriété située dans un Ensemble de préservation historique, c'est-à-dire, une amélioration extérieure ne concernant que la façade, mais qui comporte les améliorations prévues pour le trottoir et l'éclairage public, qui respecte les normes du plan de restauration de l'Ensemble en ce qui concerne la façade, et pour laquelle aucun montant minimum n'est fixé pour l'investissement, une exonération de l'impôt sur les biens immeubles (IBI) sera accordée pour une période de cinq (5) ans, comptés à partir de la date de la certification de l'INTUR et de la ou des institutions correspondantes.
5.2.2 Exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices produits par une activité touristique autorisée par l'INTUR, ou par des locations à des tiers dans des propriétés restaurées situées dans les Ensembles de préservation historique, pour une période de dix (10) ans, comptés à partir de la date à laquelle l'INTUR certifie que les travaux sont terminés et que les conditions et les normes fixées pour le projet ont été respectées.
5.2.3 Exonération pour une seule fois des droits et des impôts d'importation et de l'impôt général sur la valeur pour l'achat de matériaux, d'équipements, de pièces de rechange utilisés pour la construction, la restauration et l'équipement de la propriété.
Les matériaux et les équipements éxonérés devront être utilisés pour la construction et l'équipement des bâtiments qui sont restaurés et l'exonération sera accordée si ces articles ne sont pas produits dans le pays ou le sont en quantité ou en qualité insuffisante.
5.2.4 Exonération de l'impôt général sur la valeur (IGV) applicable aux services de conception des plans, de génie et de construction.
5.2.5 Au cours de la période pour laquelle les exonérations ont été concédées, les personnes qui souhaitent obtenir leur prolongation devront en faire la demande à l'INTUR. Une inspection des lieux sera effectuée afin de constater l'état et les conditions dans lesquelles se trouve la restauration à ce moment-là et pour déterminer les améliorations que l'INTUR exigera, en accord avec les autres institutions concernées, pour accorder la prolongation de l'exonération en accord avec le Règlement des Ensembles de préservation historique. Un délai sera fixé pour effectuer les améliorations requises, et, une fois qu'elles seront achevées, si elles respectent les conditions établies, une prolongation de l'exonération de l'impôt sur les biens immeubles (IBI) et de l'impôt sur le revenu sera accordée pour une période additionnelle de dix (10) ans.
5.2.6 Le non respect par les bénéficiaires, de l'avis de l'INTUR, des normes architecturales et des normes de conservation historique fixées pour les Ensembles de préservation historique donnera lieu à la suspension immédiate de toutes les exonérations accordées, et à d'autres sanctions éventuelles, en accord avec les termes du Règlement de cette loi.
5.2.7 En ce qui concerne la contribution de personnes naturelles ou juridiques qui décident de participer, d'un point de vue financier, à la réalisation de projets d'intérêt public, comme la restauration ou l'entretien et l'illumination de monuments et édifices, de parcs municipaux, de musées, de parcs archéologiques, dans les Monuments nationaux et historiques, les parcs nationaux et autres Zones protégées d'intérêt touristique, dans des Sites publics d'intérêt touristique et culturel, dans les Ensembles de préservation historique, de même que dans des projets de promotion et de formation en vue de développer l'activité touristique, qui ont été approuvés par l'INTUR en accord avec l'INC et/ou d'autres entités d'Etat ou municipales concernées, pour lesquels le montant de minimum de l'investissement sera établi par l'INTUR, on pourra considérer comme frais déductibles de l'impôt sur le revenu le montant total investi dans les travaux, l'INTUR certifiant le montant de l'investissement, la date de l'exécution et la date de la fin du projet.
5.3 Les entreprises de transport aérien, dont la contribution à la fonction touristique est certifiée par l'INTUR, seront exonérées des droits et des impôts à l'importation et/ou de l'impôt général sur la valeur (IGV) pour l'achat local de :
5.3.1 Equipement d'aviation; matériel et équipements d'informatique et de télécommunication; et autres équipements ayant directement à voir avec l'aviation et les services offerts aux passagers.
5.3.2 Matériel de promotion, matériel publicitaire, papeterie exclusivement utilisés par l'entreprise de transport aérien.
5.3.3 Equipements nécessaires pour les services de piste.
5.3.4 Combustible de n'importe quel type utilisé dans l'aviation.
5.4 Aux personnes naturelles ou juridiques qui se consacrent au transport par voie d'eau, sera consentie :
5.4.1 Exonération des droits et impôts à l'importation et de l'impôt général sur la valeur (IGV) pour l'achat local d'embarcations neuves de plus de douze (12) places et d'accessoires neufs utilisés dans le transport maritime collectif de passagers.
5.4.2 Exonération des droits et impôts, mais pas de l'impôt général sur la valeur (IGV), pour l'importation de bateaux, d'embarcations de plaisance utilisées à des fins touristiques, de yachts, de voiliers, de bateaux pour la pêche, de matériel de pêche, et d'embarcations sans moteur, ou d'autres accessoires de loisir (telles les planches de surf, les planches à voiles, les skis nautiques, les équipements pour la plongée sous-marine, etc) destinés au sports nautiques.
5.4.3 Exonération des taxes, des impôts et des services perçus pour l'entrée au port et le mouillage, consentie aux yachts qui visitent les ports du Nicaragua et dont le séjour n'excède pas quatre-vingt-dix (90) jours.
5.5 Pour les entreprises qui se consacrent au tourisme intérieur et réceptif (agences de voyage), (Tours opérateurs) et au transport terrestre collectif et touristique entre les aéroports, les débarcadères, les hôtels et les autres destinations touristiques à l'intérieur de la République du Nicaragua:
5.5.1 Exonération des droits et impôts à l'importation et de l'impôt général sur la valeur (IGV) pour les véhicules neufs ou d'occasion en parfait état mécanique, comme les cars, les minibus de douze (12) passagers ou plus; pour les véhicules à double traction de plus de six (6) places, neufs, et dans ce cas seulement s'ils sont utilisés exclusivement par des opérateurs de voyage (tours opérateurs) spécialisés dans la chasse et l'aventure; pour le matériel publicitaire et de promotion, à la condition que les entreprises aient été agréées par l'INTUR et que les véhicules aient été déclarés par l'INTUR nécessaires à la réalisation de cette activité, le ministère des Finances et du Crédit public ayant donné au préalable un avis favorable.
5.5.2 Exonération des droits et impôts à l'importation et de l'impôt général sur la valeur (IGV) pour l'acquisition d'équipements informatiques et de leurs accessoires. Le même traitement sera accordé aux équipements de télécommunication ou à tout autre équipement qui ait une relation directe et nécessaire avec les services du tourisme intérieur et réceptif.
5.5.3 Exonération des droits et impôts à l'importation et de l'impôt général sur la valeur (IGV) pour l'acquisition d'armes à feu pour la chasse, de munitions et du matériel pour la pêche sportive.
5.6 En ce qui concerne les entreprises qui se consacrent aux services des secteurs de la Restauration, des Boissons et des Loisirs, dans des restaurants, des bars, des "mesones" gastronomiques, des discothèques et des boîtes de nuit, dont l'investissement soit au minimum de cent mille dollars (100 000 US$) ou leur équivalent en monnaie nationale, y compris la valeur du terrain, dans le secteur urbain de Managua, et de trente mille dollars (30 000 US$) ou leur équivalent en monnaie nationale, dans le reste de la République :
Pour ce qui est des casinos, ils devront être situés dans des hôtels de cent (100) chambres ou plus.
Les restaurants, boîtes de nuit, bars, discothèques et casinos déjà existants qui réalisent un investissement d'un montant égal à 35 % de leur valeur, qui sont en fonctionnement et qui possèdent l'autorisation et le label de qualité de l'INTUR jouiront également des avantages accordés par cette loi.
5.6.1 Exonération des droits et des impôts à l'importation et/ou de l'impôt général sur la valeur (IGV) pour l'achat local de matériaux et d'accessoires fixes de construction.
Les matériaux et les accessoires exonérés doivent être utilisés pour la construction et l'équipement des installations et l'exonération sera concédée si ces articles ne sont pas produits dans le pays ou sont produits en quantité ou en qualité insuffisante.
5.6.2 Exonération des droits et impôts à l'importation et/ou de l'impôt général sur la valeur (IGV) pour l'achat local d'appareils domestiques, de meubles, d'équipements, de bateaux et/ou de véhicules à moteur de douze (12) places ou plus, neufs ou d'occasion et en parfait état mécanique, ou de véhicules de charge qui aient été déclarés par l'INTUR nécessaires au fonctionnement de l'activité touristique; pour l'achat d'équipements qui contribuent à économiser l'eau et l'électricité; et pour les équipements nécessaires à la sécurité du projet, pour une période de dix (10) ans comptés à partir de la date à laquelle l'INTUR déclare que l'entreprise est entrée en opération.
5.6.3 Exonération de l'impôt sur les biens immeubles (IBI), pour une période de dix (10) ans comptés à partir de la date à laquelle l'INTUR déclare que l'entreprise est entrée en opération. Cette exonération ne concerne que les biens immeubles propriété de l'entreprise utilisés exclusivement pour l'activité touristique.
5.6.4 Exonération de l'impôt général sur la valeur (IGV) applicable aux services de conception des plans, de génie et de construction.
5.6.5 Pour calculer la dépréciation des biens, on procédera en accord avec la loi de Justice fiscale et commerciale et son Règlement.
5.6.6 Les entreprises investissant dans des installations touristiques correspondant aux critères et aux normes spéciales promues par l'INTUR afin d'encourager et d'impulser la création d'un réseau national de "Mesones de Nicaragua" qui se consacrent à la gastronomie traditionnelle et régionale et/ou à sa promotion, bénéficieront gratuitement des incitations spécifiques de promotion et de marketing conçues par l'Institut, sous la forme de publicité et de diffusion d'informations au cours de Foires nationales et internationales, d'imprimés, de plaquettes et de cartes, de promotion sur l'Internet, etc.
5.7 Pour les entreprises qui, à l'intérieur du territoire national, réalisent des films long métrage, de caractère international, sur des manifestations artistiques, sportives et d'autres manifestations de nature internationale et qui bénéficient de manière générale au tourisme, retransmis à l'étranger, qui promeuvent le tourisme dans la République du Nicaragua :
5.7.1 Exonération totale de l'impôt sur le revenu dû au titre des gains provenant de cette production ou de cette manifestation.
5.7.2 Exonération de tout type d'impôt national ou municipal frappant la production ou la manifestation.
5.7.3 Exonération temporaire des droits et des impôts d'importation, des contributions, des charges, des taxes et des impôts de quelque sorte que ce soit, qui frappent l'introduction sur le territoire national d'équipements, de fournitures, de pièces de rechange, de matériel technique nécessaires à l'entreprise de communication et de production pour assurer la retransmission à l'étranger, ainsi que de tout le matériel utilisé pendant la manifestation, sachant que tous ces articles devront être ré-exportés une fois la manifestation terminée.
5.7.4 Exonération de l'impôt sur le revenu pour les sportifs et les artistes nationaux et étrangers qui participent à ces productions ou à ces manifestations.
5.8 Pour les entreprises nouvelles ou déjà existantes qui se consacrent à la location aux touristes de véhicules de transport par voie terrestre ou par voie d'eau, dûment autorisées par l'INTUR :
5.8.1 Exonération, tous les deux ans, de 50 % du montant des droits et des impôts d'importation et de l'impôt général sur la valeur pour l'acquisition de véhicules nouveaux destinés à être loués à des touristes, après avis favorable du ministère des Finances et du Crédit public. Ces véhicules seront dûment identifiés par une signe distinctif qui sera remis par l'INTUR, sans préjudice de la documentation exigée par le ministère de la Construction et des Transports, par la Direction nationale de la Police de la route ou par d'autres entités de l'Etat.
5.8.2 Exonération, tous les deux ans, des droits et des impôts d'importation et de l'impôt général sur la valeur pour l'acquisition d'ordinateurs, de leurs accessoires et autres équipements de télécommunication nécessaires aux activités spécifiques des entreprises de location de véhicules.
5.9 Pour les entreprises qui investissent dans des activités et des équipements touristiques connexes pour la construction, l'équipement, le développement d'infrastructures d'accès, d'adduction d'eau, de fourniture d'électricité, de téléphonie, de traitement des eaux, pour la réhabilitation et le fonctionnement d'éléments facilitateurs apportés par l'Etat et ayant une relation avec les activités touristiques et de loisir, comme les centres d'apprentissage et de formation aux métiers du tourisme, les terrains de golf et les courts de tennis faisant partie de complexes touristiques, et d'autres installations pour les sports touristiques comme le tir, les hippodromes, les centres hippiques, les centres destinés à accueillir les congrès, les parcs à thème, les musées et les zones archéologiques, les parcs écologiques, botaniques et zoologiques, les centres spécialisés dans le tourisme d'aventure, la chasse, le parachutisme, les excursions en montgolfière, l'alpinisme et l'écotourisme en général, les aéroports, les débarcadères, les aquariums et les marinas, qui obtiennent l'agrément spécifique de l'INTUR et dont l'investissement minimum, par projet et y compris la valeur du terrain, soit de :
Deux cent cinquante mille dollars (250 000 US$), ou leur équivalent en monnaie nationale, dans le secteur urbain de Managua.
Cent mille dollars (100 000 US$), ou leur équivalent en monnaie nationale, dans le reste de la République.
Si cet investissement est fait dans un projet qui sera exécuté grâce à des investissements conjoints bénéficiant des dispositions prévues par cette loi, comme les investissements dans l'activité hôtellière (Art. 5.1 supra), dans les Monuments et Ensembles historiques (Art. 5.2 supra) et dans les services des secteurs Restauration, Boissons et Loisirs (Art. 5.6 supra), les minima indiqués ci-dessus, à savoir deux cent cinquante mille dollars (250 000 US$), ou leur équivalent en monnaie nationale, dans le secteur urbain de Managua et cent mille dollars (100 000 US$), ou leur équivalent en monnaie nationale, dans le reste de la République, sont appliqués à l'ensemble des investissements.
5.9.1 Exonération des droits et des impôts à l'importation et de l'impôt général sur la valeur (IGV), pour une période de dix (10) ans, pour l'acquisition des matériaux, des équipements et des accessoires nécessaires à la construction d'installations destinées à l'activité touristique, à leur équipement et à leur développement, pour l'achat de véhicules à moteur exclusivement utilisés pour l'activité touristique, sur autorisation de l'INTUR, pour l'achat d'équipements qui contribuent à économiser l'électricté et l'eau, pour l'achat d'équipements nécessaires à la sécurité du projet.
Les matériaux et accessoires exonérés doivent être utilisés à la construction et à l'équipement des installations et à la mise en marche de l'activité touristique. L'exonération sera accordée si ces articles ne sont pas produits dans le pays, ou sont produits en quantité ou en qualité insuffisante.
5.9.2 Exonération de l'impôt sur les biens immeubles (IBI) pour une période de dix (10) ans comptés à partir de la date à laquelle l'INTUR certifie que les travaux ont été terminés et que les conditions et les normes fixées pour le projet ont été respectées.
5.9.3 Exonération de l'impôt général sur la valeur (IGV) applicable aux services de conception des plans, de génie et de construction.
5.9.4 Exonération partielle, de quatre-vingt pour cent (80%), de l'impôt sur le revenu, pour une période de dix (10) ans comptés à partir de la date à laquelle l'INTUR déclare que l'entreprise est entrée en opération. Si le projet est situé dans une Zone spéciale de Planification et de Développement touristique, l'exonération sera de quatre-vingt-dix pour cent (90%). Si l'activité touristique connexe est menée à bien dans le cadre du programme "Paradores de Nicaragua", l'exonération sera de cent pour cent (100%). L'entreprise aura la possibilité de repousser tous les ans et pour une période de trois (3) ans le début de la période de dix (10) ans d'application de l'exonération de cet impôt.
5.9.5 Si, au cours de la période d'exonération concédée, l'entreprise décide de faire un agrandissement et/ou une rénovation substantielle du projet, la période d'exonération sera rallongée de dix (10) ans, comptés à partir de la date à laquelle l'INTUR aura déclaré que l'investissement a été fait et l'agrandissement réalisé. Dans ce cas, le projet d'agrandissement sera présenté comme un nouveau projet et l'investissement minimum devra être supérieur à trente-cinq pour cent (35 %) du montant de l'investissement approuvé et réalisé initialement. La prolongation de l'exonération d'impôts s'appliquera alors pour une nouvelle période de dix (10) ans à l'ensemble de l'activité touristique de l'entreprise dans le projet.
5.9.6 Exonération, pour une période de dix (10) ans, des impôts de tout type et de toute dénomination qui frappent l'utilisation des débarcadères ou les aéroports construits par l'entreprise. Ces installations pourront être utilisées gratuitement par l'Etat.
5.9.7 Pour calculer la dépréciation des biens, on procédera en accord avec la loi de Justice fiscale et commerciale et son Règlement.
5.10 En ce qui concerne les personnes naturelles ou juridiques dont l'activité concerne le développement de l'artisanat national, la sauvegarde des industries traditionnelles en danger, la production de manifestations de musique typique et de danse folklorique, la production et la vente d'imprimés, d'objets artistiques de fabrication artisanale et de matériel de promotion touristique :
5.10.1 Exonération des droits et impôts d'importation et de l'impôt général sur la valeur (IGV) pour l'acquisition de matériel et de produits graphiques et d'imprimés destinés à la promotion du tourisme, pour l'acquisition de matériel et d'équipements exclusivement utilisés pour la production artisanale, comme les fours, les émaux, les fils de coton dont on fait les hamacs, l'osier, les équipements de menuiserie, les équipements pour sculpter la pierre, les équipements et les accessoires spéciaux pour fabriquer et utiliser de façon traditionnelle les voitures et les berlines tirées par des chevaux, les équipements et les instruments de musiques exclusivement utilisés pour la production de manifestations folkloriques et de musique typique, sur autorisation conjointe de l'INTUR.
Le matériel et les équipements exonérés dovent être utilisés pour la fabrication de l'artisanat et l'organisation de ces manifestations. L'exonération sera accordée si ces articles ne sont pas produits dans le pays ou produits en quantité ou en qualité insuffisante.
5.10.2 Exonération de l'impôt général sur la valeur (IGV) pour la vente des objets artisanaux par l'artisan lui-même, pour les ventes effectuées par des personnes naturelles et juridiques qui se consacrent aux industries traditionnelles, et par celles qui se consacrent exclusivement à la vente et revente de produits de l'artisanat national faits à la main, dont le prix unitaire de vente par l'artisan qui les a fabriqués ou par la personne qui les revend ne dépasse pas trois cents dollars (300 US$), ou leur équivalent en monnaie nationale, à la condition que les personnes mentionnées investissent un minimum de cinquante mille dollars (50 000 US$), ou leur équivalent en monnaie nationale, dans les installations, y compris la valeur du terrain et de la construction, dans des améliorations de la propriété et pour l'achat de l'inventaire initial en artisanat, ou leur équivalent en monnaie nationale pour la création de commerces qui se consacrent exclusivement à la vente de l'artisanat en question.
Cette exonération de l'impôt général sur la valeur (IGV) s'étend également, sans limite quant au prix facturé, à la fabrication et la réparation de voitures et de berlines tirées par des chevaux et aux produits d'autres industries traditionnelles approuvées par l'INTUR, et à la vente par des artistes, de façon individuelle, ou par des groupements d'artistes de manifestations de musique traditionnelle et de danse folklorique.
La période d'exonération sera comptée, pour ce qui est des artisans, des artistes et des groupes d'artistes qui se consacrent à des activités folkloriques, à partir de la date à laquelle ces artisans, ces artistes et ces groupes d'artistes ont été inscrits au Registre des Artisans et des Industries traditionnelles et au Registre de la Musique typique et de la Danse folklorique, de l'INC, en accord avec le Règlement de cette loi; en ce qui concerne les centres qui se consacrent à la commercialisation de l'artisanat, la période d'exonération sera de dix (10) ans comptés à partir de la date à laquelle l'INTUR certifie que la condition de l'investissement minimum initial a été remplie et que le commerce est entré en opération. L'exonération sera consentie à la condition qu'aucun objet artisanal dont le prix soit supérieur à trois cents dollars (300 US$) ne soit vendu directement par l'artisan qui l'a fabriqué ou vendu par une personne naturelle ou juridique qui se consacre à la revente.
5.10.3 Exonération de l'impôt sur les biens immeubles (IBI) pour une période de dix (10) ans comptés à partir de la date à laquelle l'INTUR certifie que le projet a été mené à bien.
5.10.4 Exonération de l'impôt général sur la valeur (IGV) applicable aux services de conception des plans, de génie et de construction ainsi qu'aux services de production et distribution de produits graphiques, d'imprimés et de matériel destinés à la promotion du tourisme et approuvés par l'INTUR.
5.10.5 Exonération totale de l'impôt sur le revenu, dû au titre des bénéfices obtenus dans l'exercice de leur métier par les artisans, les ateliers d'industries traditionnelles, les musiciens et les artistes de la danse pour une période de dix (10) ans à partir de la date de leur inscription sur les registres de l'INC; exonération partielle de quatre-vingt pour cent (80%) de l'impôt sur le revenu pour les personnes et les entreprises qui se consacrent à la vente de l'artisanat, pour une période de dix (10) ans comptés à partir de la date à laquelle l'INTUR certifie que le commerce est entré en opération.
5.10.6 Le non respect de ces clauses de la part d'artisans parce qu’ils cessent de vendre leurs produits directement et exclusivement, ou de la part de commerçants parce qu’ils vendent de l'artisanat ou d'autres produits qui ne sont pas faits au Nicaragua ni fabriqués à la main, donnera lieu à la suspension immédiate et permanente de toute les exonérations concédées, à la radiation définitive du Registre des Artisans de l'INC, et, éventuellement, à d'autres sanctions, selon les termes de cette loi et de son Règlement.

Art. 6.
Le pouvoir exécutif, par le biais de l'INTUR, aura la faculté de déclarer une zone "Zone spéciale de Planification et de développement touristique" (ZEPDT), conformément au point 4.11.2 de l'article 4 de la présente loi. Parmi les Zones spéciales, se trouvent les zones qui présentent une attraction touristique du fait de conditions spéciales mais n'ont pas l'infrastructure de base pour développer cette activité. Pour cette raison, ce sont des zones où des projets "d'intérêt national" statégique pour le tourisme pourront bénéficier d'incitations additionnelles.
Parmi ces Zones spéciales figurent également des zones spécifiques promues par l'INTUR, en accord avec les guides et plans généraux formulés en concertation avec l'INC et le MARENA, pour encourager le tourisme dans des aires désignées comme pôles de développement touristique, soit à cause d'un contexte urbain, culturel et historique intéressant, soit à cause d'un contexte environnemental, naturel et écologique intéressant.
Enfin, les Zones spéciales de caractère ponctuel sont des zones de surface plus réduite qui, en tant que ressource touristique, méritent une attention et un traitement spécial.
Afin d'encourager les projets touristiques dans ces zones, les avantages suivants seront concédés :
6.1 Les établissements de crédit qui offrent des financements aux entreprises promotrices et/ou opératrices de projets touristiques situés dans les ZEPDT, qui ont été spécifiquement approuvés par l'INTUR selon les termes de cette loi, seront exonérés de l'impôt sur le revenu s'appliquant aux intérêts perçus pendant la durée du prêt.
6.2 En ce qui concerne toutes les personnes naturelles ou juridiques, liées ou non aux services et aux activités touristiques et à leur développement, qui investissent leurs bénéfices dans le développement des ZEPDT, soit dans des projets touristiques propres, soit par le biais de mécanismes financiers établis en accord et selon les guides et les normes que le MARENA et la Banque Centrale du Nicaragua (BNC), en coordination avec la Surintendance générale des Banques (organisme d'Etat chargé du suivi et du contrôle de l'activité bancaire, NdT) et d'autres institutions financières, établiront et mettront en marche ensemble, tels des systèmes de bons et d'instruments financiers privés, d’instruments financiers garantis par l'Etat et les Fonds de capitaux d'investissement touristique, on traitera et on considèrera le montant total de leurs investissements comme un crédit déductible des impôts sur le revenu. De plus, ces personnes naturelles ou juridiques peuvent investir un montant qui ne dépasse pas soixante-dix (70) pour cent du total de leurs obligations fiscales annuelles pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, dans le développement des projets touristiques situés dans les ZEPDT, soit qu'il s'agisse d'un projet propre, soit par le biais des mécanismes financiers mentionnés ci-dessus.

CHAPITRE IV CONCESSIONS ACCORDEES PAR L'ETAT

Art. 7
Le pouvoir exécutif est autorisé à attribuer, par le biais de l'INTUR, pour une période allant jusqu'à vingt (20) ans, la concession de terrains et d'îles propriété de l'Etat, sans que soient affectés les droits préexistants; la concession de terrains qui nécessitent des travaux de remblai et qui ont été destinés au développement touristique, selon les plans généraux établis par l'INTUR pour les ZEPDT; la concession de zones comportant des éléments, propriété de l'Etat et/ou de l'INTUR, qui facilitent le tourisme; de terrains destinés à la construction de marinas, de débarcadères et d'aéroports que l'Etat décide de consacrer à l'activité touristique publique.

Art. 8
Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, les contrats de concessions pourront être signés, dans des cas particuliers, pour une période maximum de cinquante-neuf (59) ans, lorsque, de l'avis du Comité directeur de l'INTUR, il s'agit de projets dont le montant de l'investissement, l'impact économique et le potentiel de création d'emplois requièrent un contrat d'une durée plus importante.

Art. 9
Le non respect du délai accordé à l'entreprise concessionnaire et stipulé pour la mise en marche de l'activité touristique entraînera la perte de la concession, c'est-à-dire que toute amélioration construite sur la surface concédée deviendra propriété de l'Etat sans frais pour celui-ci, sans préjudice d'autres sanctions prévues par la loi.

Art. 10
Avant l'attribution de la concession, un résumé de la demande correspondante devra être publié sous forme d'annonce dans un média écrit distribué sur tout le territoire national. Le Règlement de la présente loi établira la procédure.
Outre les dispositions fixées au paragraphe précédent, les éléments suivants sont requis :
1) Le budget prévu pour les travaux, leurs spécifications techniques, et le programme de travail correspondant.
2) Le paiement des indemnisations, au cas où cela serait nécessaire.
3) La modalité des services qui seront offerts et leurs avantages pour l'usager.
4) Les moyens financiers dont dispose la personne qui fait la demande et leur origine.
5) L'expérience la personne qui fait la demande dans des projets similaires.
L'INTUR, avec l'autre institution responsable de l'attribution de la concession, qui varie selon chaque cas et lorsque cela est applicable, procèdera/ont à une inspection permanente, à toutes les étapes de la concession de l'espace et/ou des installations, afin de garantir le respect des accords.

Art. 11
Le concessionnaire et, le cas échéant, ses sous-traitants, sont obligés de respecter le plan de travail convenu jusqu'à ce que les travaux soient terminés. S'ils ne respectent pas ce plan ou si les travaux ne sont pas exécutés conformément aux spécifications techniques convenues, le contrat sera résilié, la caution versée en garantie du respect des accords sera perdue ainsi que tous les droits de la concession.

Art. 12
Les entreprises qui investissent en faveur du développement touristique et des activités connexes dans des zones ou dans des éléments facilitateurs concédés par l'Etat bénéficieront des avantages et des mesures d'incitation selon les termes et les conditions d'investissement qui seront stipulés, en tenant cependant compte du fait que la valeur du terrain et des éléments facilitateurs concédées ne pourront être pris en compte comme éléments de l'investissement minimum exigé pour bénéficier de la loi.

CHAPITRE V FONDS DE CAPITAUX D'INVESTISSEMENT TOURISTIQUE

Art. 13
Est autorisée la création de Fonds de capitaux d'investissement touristique, institutions financières privées, sous le contrôle régulateur de la Surintendance des Banques et d'autres institutions financières, afin qu'elles participent par le biais d'investissements aux projets qui ont été inscrits au Registre des Investissements tenu par l'INTUR.

Art. 14
Les Fonds de capitaux d'investissement touristique seront autorisés à recevoir des capitaux privés de toutes sortes et ces capitaux bénéficieront de crédits fiscaux selon les termes de cette loi et selon le Règlement des Fonds de capitaux d'investissement touristique de l'INTUR. Les micro-entrepreneurs, les petits entrepreneurs et les moyens entrepreneurs touristiques seront autorisés à recevoir des crédits pour investir.

CHAPITRE VI INSCRIPTION ET REGISTRE DES INVESTISSEMENTS

Art. 15
Le Registre des Investissements touristiques est créé et placé sous la responsabilité de l'INTUR; devront s'y inscrire les personnes juridiques ou naturelles qui désirent bénéficier des mesures d'incitation prévues par la présente loi.

Art. 16
Les personnes qui demandent leur inscription au Registre des Investissements touristiques devront présenter les documents suivants :
1) Un formulaire d'inscription comportant une information générale sur le projet justifiant la demande.
2) Les documents d'identité personnelle et/ou juridique de la personne qui fait la demande.
3) Le dossier complet du projet.
16.1 Le formulaire, timbré et numéroté, sera acheté à l'INTUR pour un montant de dix (10) dollars ou leur équivalent en monnaie nationale. Ce formulaire, dont la remise, accompagné de 6 copies, constituera la première étape de la demande, comportera l'information suivante :
1) Noms et prénoms, nationalité, numéro du document d'identité personnel ou celui du passeport, numéro d'inscription au Registre unique des Contribuables (RUC), domicile, téléphone et fax au Nicaragua de la personne qui présente la demande. Dans le cas d'une personne juridique, on indiquera la raison sociale, le pays où a été constituée l'entreprise, les renseignements concernant l'inscription au Registre public du pays d'origine et au Nicaragua, le numéro de RUC, les noms, domicile, téléphone et fax de son représentant légal au Nicaragua.
2) Le nom du projet et la commune où il est implanté.
3) Le montant de l'investissement.
4) Le nombre d'emploi qu'il est prévu de créer.
5) La liste des documents accompagnant le formulaire et faisant partie du dossier de demande.
16.2 Les documents d'identité et les certificats, dont on fournira un original et deux (2) copies, concernant la personne qui fait la demande sont les suivants :
1) Copie du document d'identité personnel ou du passeport de la personne qui fait la demande, s'il s'agit d'une personne naturelle; copie du document d'identité personnel ou du passeport du représentant légal, s'il s'agit d'une personne juridique.
2) Acte de constitution sociale de l'entreprise, dûment inscrit au Registre Public correspondant, et attestation délivrée par le Secrétaire du Comité directeur faisant foi de sa validité et du nom de ses directeurs.
16.3 En ce qui concerne le projet, le dossier de demande comportera les documents originaux suivants, accompagnés de six (6) copies :
1) Description détaillée et précise de l'activité touristique que l'on se propose de mener à bien, y compris un plan de situation et tout autre plan requis par le projet, comme l'arpentage, le levé topographique de la propriété, le calendrier et les étapes de la réalisation.
2) Titre de propriété et relevé du Registre de la Propriété faisant état de la situation de la propriété au cours des dix (10) dernières années, au minimum. Au cas où la personne ou l'entreprise qui fait la demande ne soit pas le propriétaire, il sera nécessaire de présenter, au minimum, un pouvoir légal général.
3) Photocopie de la demande d'autorisation soumise à la municipalité correspondante concernant l'emplacement et l'utilisation des sols; l'autorisation elle-même, au cas où elle aurait déjà été accordée.
4) Document d'évaluation d'impact sur l'environnement (EIE), qui servira à MARENA pour émettre son avis et qui, selon les cas, justifiera ou non la demande d'une Déclaration d'impact sur l'environnement (DIE) complète et définitive comme document obligatoire pour la gestion du dossier.
5) Coût du projet, données et/ou preuves concernant son financement, y compris concernant les sources de financement. Dans le cas de projets touristiques pour lesquels l'investissement est supérieur à deux cent mille dollars (200 000 US$), ou leur équivalent en monnaie nationale, la demande devra comporter une étude de viabilité du projet.
6) Toute information supplémentaire qui, selon la nature de l'activité touristique proposée, puisse permettre à l'INTUR d'évaluer la demande dans toutes ses caractéristiques.

Art. 17
Une fois qu'il aura reçu le formulaire et le dossier de demande complet, l'INTUR devra procéder, dans un délai qui ne dépassera pas soixante (60) jours, à l'étude des aspects techniques, économiques et juridiques ainsi qu'à un examen de l'intérêt touristique du projet présenté; il devra faire parvenir immédiatement le dossier aux entités de l'Etat concernées, comme le MARENA, l'INC, etc., ainsi qu'à la municipalité où est situé le projet et leur demander d'émettre une résolution qui indique leur approbation et/ou leur opinion et leurs recommandations. Cette résolution devra être remise à l'INTUR dans un délai de trente (30) jours comptés à partir de la date de réception du dossier par ces entités régulatrices.

Art. 18
L'INTUR analysera la demande à la lumière des recommandations et des opinions émises par les entités consultées et approuvera ou rejettera la demande dans un délai de quarante cinq (45) jours comptés à partir de la date du dépôt du dossier de demande; il émettra à cet effet une résolution, et, en cas d'approbation, inscrira le projet et le porteur de projet au Registre des Investissements touristiques, délivrera un certificat qui fasse foi de la date d'inscription au Registre et qui, de fait, donne droit à la personne ou l'entreprise porteuse du projet de jouir des avantages établis par la présente loi.

Art. 19
L'INTUR sera le seul organisme chargé d'approuver ou de rejeter l'inscription de l'entreprise au Registre des Investissements touristiques permettant de bénéficier de cette loi. Cependant, l'inscription au Registre ne dispense pas le porteur de projet de remplir toutes les formalités et d'obtenir des entités régulatrices et des juridictions correspondantes, qu'elle soient ou non celles qui ont été consultées par l'INTUR avant l'approbation du dossier, les permis en cours de validité nécessaires à l'exécution du projet et/ou de chacune de ses phases.

CHAPITRE VII LES OBLIGATIONS

Art. 20
Toute personne qui demande à bénéficier de la présente loi aura l'obligation de :
1) Investir dans le projet touristique proposé le montant indiqué dans le dossier de demande et maintenir cet investissement pendant le délai correspondant, conformément à la présente loi.
2) Débuter la construction, la rénovation ou la restauration des immeubles destinés à l'activité touristique proposée dans le dossier de demande du projet dans un délai qui ne dépassera pas six (6) mois comptés à partir de la date d'inscription par l'INTUR au Registre des Investissements touristiques. L'INTUR pourra, dans des circonstances exceptionnelles qui le justifient, prolonger ce délai.
3) Débuter l'activité touristique dans un délai qui ne dépassera pas trois (3) ans , comptés à partir de la date de son inscription au Registre des Investissements touristiques.
4) Mener les activités touristiques en accord avec les normes règlementaires de l'INTUR, de l'INC et du MARENA quand elles sont applicables.
5) Tenir un registre fidèle des articles exonérés et en permettre l'accès aux fonctionnaires compétents de l'INTUR et du ministère des Finances et du Crédit public.
6) Pour garantir le respect des engagements pris, déposer une caution à l'INTUR, équivalente à six (6) pour mille (0,006) du montant de l'investissement. Cette caution ne pourra en aucun cas dépasser cent cinquante mille dollars (150 000 US$) ou leur équivalent en monnaie nationale et sera remboursée lorsque l'INTUR aura déclaré que l'activité touristique est entrée en opération.
7) Embaucher du personnel nicaraguayen, à l'exception des experts et techniciens spécialisés, après autorisation des autorités nicaraguayennes compétentes.
8) Formation continue de spécialisation, en accord avec les exigences du tourisme, destinée au personnel nicaraguayen.
9) Soumettre tout différend aux tribunaux nationaux.

Art. 21
Les avantages prévus par cette loi seront attribués par l'INTUR par le biais d'un Contrat touristique d'Investissement et de Promotion, dont le ministère des Finances et du Crédit public sera informé.
Le contrat comportera les avantages, les obligations et les garanties qui correspondent, selon le cas, à la personne qui fait la demande.

Art. 22
L'INTUR, en accord avec le MARENA et l'INC, la Banque centrale du Nicaragua et le ministère des Finances et du Crédit public, rédigera les règlements et documents suivants qui devront être strictement observés, conformément à l'esprit de cette loi, une fois qu'elle sera entrée en vigueur,:
1) Le Règlement de l'Hôtellerie, y compris le programme et le Règlement des "Paradores de Nicaragua".
2) Le Règlement des Ensembles de préservation historique qui sera élaboré avec l'INC.
3) Le Règlement des secteurs Restauration, Boissons et Loisirs, y compris le programme et le Règlement des "Mesones de Nicaragua" et celui des casinos, qui sera élaboré avec le ministère des Finances et du Crédit public.
4) Le Registre des Artisans et des Industries traditionnelles, le Registre de la Musique typique et de la Danse folklorique, en accord avec l'INC.
5) Le Plan de Développement Touristique du territoire, qui comprend le programme des Zones de Planification et de Développement touristique.
6) Le Règlement des concessions.
7) Le Règlement des Fonds de capitaux d'investissement touristique, en accord avec la Banque centrale du Nicaragua.
8) Le Règlement de la loi d'encouragement de l'industrie touristique et le règlement de la procédure pour l'inscription au Registre des Investissements touristiques.
9) Le Registre des Investissements touristiques et le modèle du Contrat touristique d'Investissement et de promotion.

CHAPITRE VIII SANCTIONS

Art. 23.
En matière de sanctions, seront appliquées les dispositions prévues par la législation fiscale commune.

Art. 24.
Les personnes naturelles ou juridiques bénéficiant des avantages de cette loi conformément à son esprit et qui en feront un mauvais usage se verront appliquer les sanctions prévues par le Décret 839, "Loi sur le Délit de Fraude fiscale", et ses réformes établies dans la loi 257, "Loi de Justice fiscale et commerciale".

Art. 25.
Les sanctions auxquelles l'article antérieur fait référence seront établies dans le Règlement de la présente loi et appliquées selon celui-ci.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES

Art. 26.
La fiscalité municipale devra s'adapter à l'esprit de cette loi afin de ne pas imposer des personnes naturelles ou juridiques exonérées d'impôts; de même, la Police nationale n'aura pas la faculté de dicter des normes et des règlements, de procéder à des recouvrements et/ou d'édicter des règlements qui lèsent les intérêts des prestataires de services touristiques. Les moyennes, petites et micro-entreprises de l'industrie touristique ne feront aucun paiement direct ou indirect à la Police nationale.

Art. 27.
L'Etat prendra en compte les réserves indigènes comme zones de développement touristique et promouvra le folklore et la culture du fait qu'ils constituent une attraction touristique.

Art. 28.
Transitoire. Les autorisations données aux personnes naturelles ou juridiques qui ont recouru au Décret 520 et qui ont commencé la construction nécessaire à l'activité touristique proposée dans le délai prévu et concédé restent valables. Les personnes qui n'ont pas entrepris cette construction à la date de la promulgation de la présente loi auront trois (3) mois à partir de la date en question pour commencer la construction nécessaire à l'activité touristique proposée et bénéficier des mesures d'incitation prévues par le Décret 520. Si la construction n'a pas débuté, elles devront déposer une nouvelle demande et remplir toutes les conditions de la présente loi. Les entreprises qui ont recouru au Décret 520, qui, à la date de la promulgation de la présente loi, ont déjà débuté la construction et qui désirent effectuer un investissement additionnel pour un agrandissement de leurs installations et un élargissement de leurs services pourront également bénéficier des mesures d'incitation de la présente loi si les conditions que prévoit cette dernière ainsi que ses Règlements. Dans ce cas, le projet d'agrandissement sera soumis comme s'il s'agissait d'un nouveau projet et l'investissement minimum devra être supérieur à trente cinq pour cent (35%) de l'investissement approuvé et réalisé initialement. La prolongation de l'exonération d'impôts sera alors concédée pour une nouvelle période de dix (10) ans et appliquée à l'ensemble de l'activité touristique de l'entreprise dans le projet.

Art. 29.
La présente loi déroge, en ce qui concerne les hôtels et les centres de loisir, le Décret 520 du 5 août 1960, ses réformes et toutes les dispositions juridiques et règlementaires qui lui soient contraires.

Art. 30.
Le pouvoir exécutif dictera le Règlement de la présente loi conformément au point 10 de l'article 150 de la Constitution politique de la République du Nicaragua.

Art. 31.
La présente loi entrera en vigueur à partir de sa publication dans La Gaceta, Journal Officiel.

Fait à Managua, Salle des Séances de l'Assemblée nationale,
le dix-huit Mai mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf.
IVAN ESCOBAR FORNOS
Président de l'Assemblée nationaleVICTOR MANUEL TALAVERA HUETE,
Secrétaire de l'Assemblée nationale.
Par conséquent, que cette loi soit considérée comme loi de la République. Qu’elle soit publiée et exécutée.

ARNOLDO ALEMÁN LACAYO,


Président de la République du Nicaragua.

haut de la page