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Loi 694

La Loi traduite ici l'a été par l'auteur du site. Il n'est pas traducteur officiel, mais il a passé de nombreuses années en Amérique latine. Si vous désirez utiliser cette Loi, référez-vous à l'original, en espagnol.


LOI DE PROMOTION DE REVENU DE RESIDENTS PENSIONES ET RESIDENTS RENTIES

LOI No. 694, Aprouvée le 18 juin 2009

Publiée dans La Gaceta No.151 du 12 août 2009

Le Président de la République du Nicaragua

A ses habitants, Sachez :

Que,

L'ASSEMBLEE NATIONALE

CONSIDERANT


I

Que le tourisme dans l'ordre international représente un segment important du développement mondial, pour cette raison, le Nicaragua doit attirer ce segment pour son établissement ou résidence, octroyant des stimulations et bénéfices fiscaux aux citoyens de ce segment.



II

Que le Nicaragua, dans l'environnement international, est un pays démocratique, avec un système institutionnel établi, qui a obtenu un prestige comme peuple d'hommes et de femmes libres, respectueux des lois, des institutions juridiques nationales et internationales, avec unordre juridique stable, des droits humains, du respect de la propriété privée, du milieu naturel, des groupes ethniques, de ses manifestations artistique et culturelles, et de ses traditions religieuses.



III

Que le Nicaragua possède un prestige international se réaffirmant au sein de la vie nationale comme un des pais les plus surs d'Amérique Latine et est considéré comme le pays le plus sûr d'Amérique Centrale, se trouve dans une position privilégiée dans le centre des Amériques, jouissant d'une série d'attractions touristiques naturelles, de manifestations religieuses artistiques et culturelles, d'un art culinaire et de multiples activités du secteur touristique.



IV

Que le segment des Pensionnés est formé par des citoyens qui ont accompli totalement ou partiellement leur temps de travail et celui de Rentiers, celui qui jouit d'un revenu patrimonial propre qui, par conséquences logiques, ont besoin pour eux et leur famille, de la plus grande tranquilité ainsiq ue du respect et que le Nicaragua est un lieu propice pour eux en raison du climat de paix et de la sécurité que nous avons obtenu et que génère l'Etat du Nicatragua à travers la Loi, ses institutions et ses citoyens, ainsi que par ses coutumes et manifestations culturelles.



V

Que le bénéfice que notre pays obtiendra d'une immigration de ce secteur serait de grande importance et pour cela est nécesaireel l'implémentation d'une Loi qui permette et rende possible d'attirer le revenu permanent de ce type de personnes, leur octroyant des stimuli et des bénéfices fiscaux similaires à ceux offerts par les autres pays de la région.



VI

Qu'il est conforme aux intérêts économiques et financiers du pays de stimuler les activités qui favorisent une plus grande entrée de devises liquides, favorisant la capacité de financement du développement national et que pour réaliser ce but les programmes de résidence de citoyens étrangers qui reçoivent des revenus générés à l'extérieur du pays s'estiment adéquats, sans occasionner le déplacement de citoyens nationaux.

POUR CELA

En usant de ses facultés,



A DICTE

La suivante:

LOI DE PROMOTION D'ENTREE DE RESIDENTS PENSIONNES ET DE RESIDENTS RENTIERS

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Artícle 1 Objet de la Loi.
L'objet de la présente Loi est d'établir le régime juridique, normatif et procédural, applicableaux personnes nationales ou étrangères qui sollicitent de résider de manière indéterminée au Nicaragua dans la catégorie migratoire de Résidents pensionnées ou de Résidents rentiers. Il est d'un intérêt spécial pour l'Etat du Nicaragua de stimuler l'activité touristique par le moyen de la promotion de l'entrée au pays du "Tourisme Spécial".

Art. 2 Définitions.
Pour les effets de cette Loi, on entend par :
COMITÉ TECHNIQUE: Instance chargée par la présente Loi pour émettre le dictamen dans le processus d'application et l'obtension de la catégorie de Résident pensionnée ou de Résident rentier, requis préalable pour entrer en formalités devant la 
DIRECTION GENERALE DES DOUANES: Partie décentralisée sous la direction du Ministère des Finances, chargée d'appliquer la politique douanière nationale.
DIRECTION GENERALE DES Partie décentralisée sous la direction du Ministère des Finances, chargée d'appliquer la politique contributive nationale.
DIRECTION GENERALE DE L'IMMIGRATION : Organe du Ministère de l'intérieur chargé de réguler l'admission, l'entrée la résidence et la sortie des étrangers au territoire national ou depuis celui-ci.
INTUR: Institut Nicaraguayen du Tourisme, partie autonome de l'Etat, créée par la Loi No 298, "Loi créatrice de l'Institut Nicaraguayen du Tourisme" approuvée le premier juillet de 1998 et publiée dans la Gazeta, Journal Officiel No 149 du 11 août de la même année et à qui correspond diriger la politique du tourisme conformément à ce qu'établit la Loi No 495 "Loi Générale du Tourisme", approuvée le 2 juillet 2004 et publiée dans la Gazeta, Journal Officiel No 184 du 22 septembre de la même année. Instance chargée d'approuver la Catégorie de Résident Pensionné ou de Résident Rentier.
RESIDENT PENSIONNE: Personne naturelle nationale ou étrangère qui jouit d'une pension ou d'une retraite d'un gouvernement, institutions publiques ou privées, équivalent en monnaie nationale à la quantité de 600.- dolars des Etats-Unis d'Amérique emnsuels comme minimum et qui désirent résider de manière permanente au Nicaragua.

RESIDENT PERMANENT: L'étranger qui entre dans le pays avec le désir de résider de manière indéterminée, y fixant son domicile réel et respectant toutes les dispositions légales correspondantes.

RESIDENT RENTIE : Personne naturelle nationale ou étrangère qui jouit d'une rente stable permanente générée à l'extérieur pour un montant minimum mensuel équivalent en monnaie nationale à la quantité de 600.- dolars des Etats-Unis d'Amérique mensuels comme minimum et qui désirent résider de manière permanente au Nicaragua.

CHAPITRE II DE LA CONDITION JURIDIQUE DES RESIDENTS PENSIONNES OU RESIDENTS RENTIES

Art. 3 Catégorie de résidents de tourisme spécial.
Conformément aux lois migratoires en vigueur, les personnes étrangères qui désirent rester légalement dans le pays doivent obtenir et leur résidence permanente à la Direction Générale de Migration et Affaires étrangères. L'Etat du Nicaragua, à travers les instances crééespour la Loi présente, octroira la catégorie de Résident Pensionné ou Résident Rentié, tout comme les autres bénéfices fiscaux et migratoires aux personnes nationaées ou étrangères qui remplissent les les formalitésétablies par la présente Loi.

Art. 4 Montant de la Pension ou de la Rente.
Pour obtenir la catégorie migratoire de résident pensionné ou Résident Rentier, la personne qui effectue cette demandde devra jouir d'une pension ou rente minimum générée à l'étranger conformes aux paramètres suivants.

1. La personne qui effectue la demande pour obtenir la condition de Résident Pensionné doit démontrerqu'elle reçoit, à l'étranger, de manière stable et permanente, octroyée par des gouvernements, institutions publiques ou privées, une pension mensuelle équivalente, en monnaie nationale, à la quantité de six cents dolars des Etats-unis d'Amérique (600 US$).
2. La personne qui effectue la demande pour obtenir la condition de Résident Rentié doit démontrer qu'elle reçoit de l'étranger de manière stable et permanente des rentes générées par distribution de profits, location ou autre négoces légaux analogues qui lui génèrent un montant minimum mensuel équivalent en monnaie nationale, à la quantité de sept cents cinquante dollars des Etats-unis d'Amérique (750 US$)

Art. 5 De l'extension de la catégoríe.
La catégorie migratoire de Résident Pensionné ou Résident Rentier s'ètend, pour les effets migratoires aux parents, conjoints, compagnons ou compagnes en union de fait stable, aux enfants mineurs et exceptionnelement aux personnes liéesjusqu'au quatrième degré de consanguinité, s'il est dépendant de la personne sollicitante.L'inclusion de la personne liée peut être demandée au moment de l'acte de sollicitation de la condition de Résident ou postérieurement.
Pour les effets de l'application du présent article, la personne qui effectue la demande de Résident pensionné ou de Résident Rentier devra créditer, en plus du mantant qu'établit cette Loi, qu'il reçoit additionnellement l'équivalent en monnaie nationale de la quantité de cent cinquante dolars des Etats-unis d'Amérique (150 US$). mensuellementpour chaque membre de sa famille. en conformité au paragraphe antérieur, qui dépende d'elle et qui désire qu'on lui étende la condition migratoire.

Art. 6 Bénéfices pour les Nicaraguayens.
Les Nicaraguayens qui prouvent avoir résidé à l'extérieur, de manière stable et permanente, durant plus de dix ans et jouissent de pensions ou rentes générées à l'extérieur dans les conditions et montants établis dans la présente Loi, pourront accéder aux bénéfices établis.

CHAPITRE III BENEFICES Y EXONERATIONS

Art. 7 Bénéfices et exonerations.
Les personnes qui rentrent dans la catégorie migratoire de Résidents Permanents sous la modalité de pensionné ou rentier pourront obtenir les bénéfices et exonérations ficales : 

1. Soliciter la résidence permanente de manière imédiate auprès de la Direction Générale des Migrations et des Etrangers.(DGME)

2. Etre exonérés du dépôt de garantie éxigé par la Direction Générale des Migrations et des Etrangers.(DGME).

3. Jouir de la franchise de droits de douane et de l'exemption de tous les impôts d'importation en vigueur pour l'introduction pour l'introduction du ménage de la maison dont la valeur ne pourra pas être supérieure à 20'000,00 dollars des USA ou son équivalent en Cordobas. Au cas où le ménage de la maison excéderait cette valeur, le bénéficiaire devra payer les impôtscorrespondant à la différence de valeur exonérée. Le ménage de la maison comprend tous les biens neufs et usagés qui, n'étend pas le bagage de du voyageur, servent pour la commodité et l'ornement d'une maison, tels que, mobilier, appareils pour faciliter les tâches domestiques, et pour la distraction de la famille, vaisselle, batterie de casseroles, tapicerie, tapis, draps de lit, de bain et les objets qui se suspendent au plafons ou contre les parois, ainsi que ceux qui se mettent sur d'autres objets pour des raisons pratiques, artistiques,ou affectives, comme les portaits, vases, cendrrers, oreillers, coussins, et autres, similaires et en général ceux reconnus comme ménage de maison par la législation douanière.

4. Exonérer du paiement des impôts d'importation et de l'imôt sur la valeur ajoutée (TVA, IVA en espagnol) pour l'introduction ou l'achat local d'un véhicule automoteur neuf ou usagé personnel ou de ses dépendants, dont le prix maximum hors taxe est équivalent en monnaie nationale jusqu'à 25'000 dollars des USA. Au cas où le véhicule automoteur dépasse cette valeur, le bénéficiaire devra payer les impôts correspondants pour la différence de la valeur exonérée. Le véhicule usagé importé ne doit pas avoir plus de 7 ans, conformément à l'article 112 de la Loi No. 453. "Loi d'Equité Fiscale" ou d'un autre qui régulera postérieurement cette norme. Le bénéficiaire Pensionné Pensionné ou Rentier jouira de ce bénéfice chaque 4 ans.

Au cas où le bénéficiaire décide de transférer le véhicule importé ou acheté localement exonéré avant le délais de 4 ans, il devra s'afffranchir des impôts de la manière qu'établit la Loi et le règlement de la matière.

Au cas où le bénéficiaire démontre la perte par destruction totale ou le vol survenu lors de n'importe quelle période de 4 années, le Résident Pensionné ou Résident Rentier qui aura obtenu le bénéfice pourra aquérir un autre véhicule avec l'exonération ici établie dans des conditions identiques.

La Sécurité du Trafic de la Police Nationale est obligée d'établir un Registre Automoteur et dans la Circulation (carte grise) la condition de "Prendado D.G.A. factor turismo".

5. Exonérer pour une seul fois du paiment de l'Impôt sur la Valeur Ajoutée (I.V.A., TVA en français) pour l'achat de matériaux pour la construction d'une résidence lui appartenant dans laquelle il habitera, dont la valeur ne dépassera pas Cinquante Mille Dolars des Etats-Unis d'Amérique (50'000,00 US$). En cas de dépassement de cette valeur, les personnes bénéficiaires devront payer l'impôt correspondant sur le dépassement de la valeur mentionnée plus haut.

6. Exonére du paiment de l'Impôt sur la Valeur Ajoutée (I.V.A., TVA en français) pour la location ou de véhicules pour l'usage touristique du bénéficiaire et de son noyau familial proche à l'intérieur du territoire national. Pour jouir de ce bénéfice, le Résident Pensionné ou Rentier ou la personne qui, à sa charge, conduira ce véhicule, devra avoir un permis de conduire en vigueur, fournie par la Police Nationale du Trafic. Au cas de il s'avérerait que le véhicule loué est utilisé à des fins différentes à ce qu'établit dans le présent article, le Résident Pensionné ou Rentier sera crédité d'uneamandeimposée par Intur équivalente en Cordobas à Mille Dolars des Etats-Unis d'Amérique (1'000,00 US$). Le règlement de la présente Loi règulera la matière.

7. Exceptionnellement et selon le jugement de Intur, on pourra concéder une exonération de l'impôt l'entrée sur le territoire national d'instruments ou matériels pour l'exercice professionnel ou scientifique, quand le Résident Pensionné ou Rentier sera requis pour prêter ses services professionnels à l'Etat nicaraguayen, à des centres d'éducation technique ou supérieure, ou que son travail aura un intérêt social pour le pays. La valeur des instruments ou matériels ne pourra pas excéder les Deux-Cents Milles Dolars des Etats-Unis d'Amérique (200'000,00 US$).

CHAPITRE IV DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES: PRE-REQUIS Y FORMALITES

Art. 8 De l'organe administratif.
Pour les effets de la présente Loi, les personnes qui posséderont les pré-requis pour acquérir la catégorie migratoire de Résident Pensionné ou de Résident Rentier devront présenter leur sollicitude devant l'Institut Nicaraguayen du Tourisme (Intur) ou devant le Consulat du Nicaragua al l'extérieur où réside la personne qui effectue cette demande.

INTUR sera l'instance administrative chargée de recevoir la sollicitude, procéder aux formalités, approuver la sollicitude et émettre la certification de la résolution qui acrédite la catégorie de Résident Pensionné ou Résident Rentier, avant le dictamen du Comité Technique. INTUR devra remettre à la Direction Générale de Migration et des Etrangers la Certification de la Résolution qui approuve l'octroi de la catégorie, avec les documents originaux.

Art. 9 Atributions de l'Institut Nicaraguayen du Tourisme.
En conformité à ce qu'établit la présente Loi, il lui correspond les attributions suivantes :
1. Réviser les documents présentés par le sollicitant;
2. Approuver l'obtention de la catégorie de Résident Pensionné ou Résident Rentier;
3. Autoriser pour ses formalités devant les autorités fiscales correspondantes, les bénéfices et stimulations qui sont établis dans la présente Loi.
4. Proposer à la Direction Générale de Migration et des Etrangers la suppression de la Résidence Permanente de Résident Pensionné ou Résident Rentier et des bénéfices obtenus aux instances correspondantes.
5. Coordonner avec les autres institutions de Gouvernement en relation avec l'octroi des bénéfices de la présente Loi.
6. Notifier à la Direction Générale de Migration et des Etrangers, Direction Générale des Douanes et la Direction Générale des revenus, toutes les résolutions qui se dictent, avec une copie des formulaires certifiés, et 
7. Etre en accord avec le Comité Technique et Direction Générale de el Comité Técnico en conjunto con la Dirección General de Migration et des Etrangers.

Art. 10 Des conditions requises.
La personne qui demande à bénéficier de cette Loi devra présenter les documents suivants :
1. Demande sur du papier commun dirigée à la Présidence Exécutive de l'Institut Nicaraguayen du Tourisme ou au chargé de la Mission Consulaire du Nicaragua à l'extérieur dans son cas, dans laquelle il devra indiquer qu'il a l'intention d'établir son domicile et résidence permanente au Nicaragua et qu'il remplit les conditions de recevoir le montant de la pension ou de la rente qu'établit la présente Loi, indiquer où sera son domicile sur le territoire national, indiquant de plus les documents qui accompagnent cette demande. de même, il devra indiquer l'adresse, le courrier électronique, le numéro de téléphone au Nicaragua ou à l'étranger pour les notificationssur le territoire national ou à l'étranger, dans ce cas.
2. Certification par laquelle se démontre la pension ou rente, suivant le cas, établie par l'organisme respectif dans laquelle est indiqué le montant mensuel, sa permanence, stabilité et conditionssauxquelles elle est sujette et qui peut affirmer qu'elle est en conditions économiques d'être envoyée pour un minimum de cinq ans.
3. Extrait de naissance qui démontre que le postulant a un âge minimum de 45 ans.
4. Deux photos taille passeport du sollicitant et de ceux qui sollicitent que leur soit étendu la catégorie en conformité avec l'article 5 de cette Loi.
5. Un certificat de santé du postulant et des personnes qui sollicitent que leur soit étendu la catégorie. Le certificat sera du lieu d'origine ou de sa résidence. En cas de résidence au Nicaragua, le certificat de santé devra être émis par le Ministère de la Santé.
6. Une photocopie du passeport du sollicitant et des personnes qui sollicitent que leur soit étendu la catégorie en conformité avec l'article 5 de cette Loi.
7. Extrait de naissance du sollicitant et des personnes qui sollicitent que leur soit étendu la catégorie en conformité avec l'article 5 de cette Loi.
8. Certificat de mariage si c'est le cas.
9. Certificat d'antecédents penaux du sollicitant fournie par l'Office compétent du lieu d'origine ou dans lequel il réside les del solicitante expedida por la Oficina competente del lugar de origen o en el que resida et des personnes qui sollicitent qu'on leur étende la catégorie en conformité avec l'article 5 de cette Loi.
10. Liste des artícles qui forment partie du ménage de la maison et les documents du véhicule neuf ou usagé dont le propriétaire est intéressé d'importé ou pour l'achat d'un véhicule acheté localment.
11. Certificat de naturalisation dans le cas où le sollicitant aura une nationalité différente de celle de son pays d'origine, et dans ce cas, de ceux qui sollicitent qu'on leur étende la catégorie en conformité avec l'article 5 de cette Loi.
Tous les documents octroyés à l'étranger doivent se présentés duement authentifiés par les consulats du Nicaragua à l'étranger et par la Direction du Ministère des Relations Extérieures au Nicaragua pour leur validité légale. Les documents signalés dans le présent article devront être accompagnés de trois (3) photocopies duement notariées. Tous les documents en langue étrangère doivent être ttraduits notarialement en espagnol et devront contenir les les authentiques de loi correspondante. Les documents photocopiés doivent contenir la raison de la photocopie émise par un notaire public autaurisé.

Art. 11 Formalités.
Au cas où la personne qui sollicite la catégorie migratoire de Résidents pensionnées ou de Résident rentier ou Résident pensionné se trouve sur le territoire national, elle devra se diriger directement, pour les formalités, auprès du Président de l'Institut Nicaraguayen du Tourisme. Si elle se trouve à l'étranger, devant les autorités consulaires nicaraguayennes, dans son pays de résidence, au cas où il n'existerait pas d'office consulaire nicaraguayen, elle pourra le réaliser à l'office consulaire le plus proche de sa résidence.
Dans le cas où la sollicitude se réalise à l'étranger, les autorités consulaires nicaraguayennes devront remettre la sollicitude à l'Institut Nicaraguayen du Tourisme au plus tard le cinquième jour ouvrable après à sa présentension, pour le compte de l'intéressé, pour cela, on pourra utiliser les services de remise qui sont offerts dans le pays dans lequel à été réalisé la demande.
L'instance chargée de recevoir les documents des formalités de la demande et d'informer à son propossera le centre d'Attention au Public de l'Institut Nicaraguayen du Tourisme. Le Comité Technique auradix jours ouvrables pour émettre la décision correspondante, étant l'Institut Nicaraguayen du Tourisme le chargé d'émettre le certificat da la Résolution qui octroie la catégorie de Résident Pensionné ou de Résident Rentier dans une période de cinq jours après avoir reçu la décision.

Art. 12 Ressources
Pour toutes les résolutions emises par l'Institut Nicaraguayen du Tourisme pour lesquelles la personne jugerait préjudiciables, elle pourra faire usage de recours établis par la Loi 290 :"Loi d'Organisation, Commpétence et Procédures du Pouvoir Exécutif" approuvée le 27 mars 1998 et publiée dans "La Geceta, journal officiel, No 102 du 3 juin de la même année.

CHAPITRE V OBLIGATIONS, PROHIBITIONS ET EXCEPTIONS

Art. 13 Obligations.
Les personnes qui obtiendront la catégorie de Résident Rentier ou de Résident Pensionné en conformité avec avec ce qui est établi dans la présente Loi ont les obligations suivantes.
1. Rester à l'intérieur du territoire national au moins 6 mois par année, de manière consécutive ou alternée. Au cas où le Résident Rentier ou de Résident Pensionné ne pourra pas remplir cette obligation minimum, il devra remettre une comminication à INTUR dans laquelle il exprimera ce qui suit :
a. Demande de permis d'absence avec explications détaillées des motifs qui ont rendu impossible votre présence dans le pays.
b. Au cas où l'absence serait due à des problèmes de santé. l'absence doit être démontrée de manière probante, le prouvant avec des documents médicaux en votre possession qui ont été réalisés durant votre absence.
2. Presenter chaque année devant l'Insttitut du Tourisme les document émis par n'importe quel entité du Système Financier National où on démontre que les sommes d'argent perçues en concept de rente ou de pension sont effectivement rentrées sur le territoire national.
Ce bénéfice ne prive pas du paiement des taxes pour l'obtention de la carte de résidence.
3. Renouveler chaque cinq ans, en conformité avec la Loi No 154, "Loi concernant les Etrangers", approuvée le 10 mars 1993 et publiée dans La Gaceta, Journal Officiel No 81 du 3 mai de la même année.

Art. 14 Non respect des Obligations.
En cas de non respect des obligations établies dans l'article antérieur sans justifications de votre absence, l'Insttitut Nicaraguayen du Tourisme commencera une procédure administrative, vous donnat audiance pour la fin de 10 jours ouvrables qui commencent à courrir à partir de la notification au Résident Pensionné ou au Résident Rentier, pour qu'à cette date il expose en sa faveur. Conclu le terme, INTUR, dans un délais de 5 jours ouvrables, devra émettre une décision résolvant ce qu'il estime le mieux.
La resolution émise par INTUR devra être motivée et pourra être émise de deux manières:
1. Sollicitant la Direction Générale de Migration et des Etrangers l'anulation de la catégorie migratoire de Résident Pensionné ou de Résident Rentier, et, par conséquent des bénéfices obtenus, ou
2. Concédant la dispense avant la preuve de la justification.

Art. 15 Exceptions. On exempte de l'obligation de reter de manière continue quand le Résident Pensionné ou le Résident Rentier démontre ce qui suit :
a. Avoir un investissement sur le territoire national supérieur à 70'000 dollars des Etats-Unis d'Amérique ou son équivalent en Cordobas, ou 
b. Pour des problèmes de santé démontrés de manière probante.

Art. 16 Prohibitions.
Toute personne qui a la catégorie de Résident Pensionné ou de Résident Rentiero pourra rester au Nicaragua pour un temps indéterminé, pourtant, il sera sujet au interdits suivants : 
1. Il ne pourra se dédier à aucune activité industrielle, commerciale ni déployer un travail rémunéré avec des fonds publéics. Les exceptions sont les cads suivants: 
a. Que le travail ou l'activité auquel il se dédie soit la direction de son propre négoce et qu'il dàmontre avoir des biens inscrits au Registre Public de la Propriété de n'importe quel Département du pays avec une valeur cadastrale équivalente en monnaie nationale de 76'000,00 dollars des Etats-Unis d'Amérique avant approbation par le Ministère du Développement, de l'Industrie et du Commerce.
b. Quand on octroyera l'autorisation expresse par l'autorité compétente pour travailler, sur la base de ce qui est établi dans l'article 7, alinéa 7 de la présente Loi.
c. Les activités qui, par sa capacité et connaissance intellectuelle se dédie aux travaux d'enseignement ou de recherches scientifiques à sollicitude de centres de recherches ou d'institutions académiques publiques ou privées.
2. Les bénéficiaires de la présente Loi qui auront reçu exonaration de matériels de construction pour la construction de leur habitation pourront tranférer la propriété immeuble une fois qu'auront transcourru dix ans à compté à partir de l'octroi de l'exonération. Il pourra aussi transmettre la propriété à des tiers avant le paiement des impôts exonérés proportionnellement s'il le fait avant les dix ans.
3. Obéir et respecterles Lois nationales comme tout citoyen qui se trouve dans le pays.
4. Les bénéficiaires de la présente Loi ne pourront pas s'impliquer dans des organisations politiques ou syndicales, ni faire la promotion d'actes allant à l'encontre de manifestations culturelles, ethniques, religieuses ou l'image touristique du pays.

CHAPÍTRE VI DE LA DUREE, RENONCEMENT OU PERTE DE LA CONDITION

Art. 17 De la durée.
La catégorie de Pensionne ou rentier octroyée à travers la présente Loi sera de durée indéterminée, et sera annulée pour raison de reoncement ou perte à travers une résolution motivée de l'organe compétant en conformité à ce qu'établit la présente Loi et la législation migratoire. 

Art.18 Renoncement.
Les personnes qui renoncent à la catégorie de Résident Pensionné ou de Résident Rentier devront terminer de payer leurs impôts dont ils ont été exonérés pour une période de 2 années antérieurement à leur renoncement.

Art. 19 Perte.
La catégorie de Résident Pensionné ou de Résident Rentier, pourra se perdre pour les causes suivantes :
1. Ne pas remplir les obligations inhérentes à la catégorie de Résident Pensionné ou de Résident Rentier;
2. Pour violation des interdictions exprimées dans la présente Loi, par sentence à condamnation pour délits graves ou pour délits moins graves mais répétés;
3. Ne pas recevoir, pendant un délai de six mois consécutifs le revenu économique relatif à la pension ou rente qui a donné origine au l'entrée dans la catégorie de Résident Pensionné ou de Résident Rentier;
4. Changement de catégorie migratoire conformément à la Loi No 154 "Loi sur les Etrangers";
5. Si la personne s'absente du pays pour plus d'un an sans aucune justification; et 
6. Quand ainsi le déterminent des raisons d'ordre public, défense, sécurité intérieure ou quand sa conduite contreviendra les principes et intérêts du Gouvernement du Nicaragua.

Art. 20 De la procédure.
Quand INTUR a la preuve qu'un Résident Pensionné ou de Résident Rentier; est allé à l'encontre des points prévus dans la présente Loi, il procédera a l'annulation la catégorie de Résident Pensionné ou de Résident Rentier; à travers la résolution motivée, tout en garantissant préalablement le processus administratif avec l'intervention de la partie affectée, qui, en tous cas pourra faire usage des des recours correspondants, tout en restant dans les limites qu'établit la présente Loi et autres Lois en la matière.

Art. 21 Des effets de la perte de la catégorie migratoire.
Quand la résolution de la perte de la catégorie migratoire de Résident Pensionné ou de Résident Rentier sera ferme, dans les termes signalés dans la présente Loi, les sanctionnés devront payer les impôts exonérés dans les derniè¨res années. Avec l'annulation du document de Résidence obtenu, la Direction Générale de l'Immigrationet des relations avec les Etrangers procédera de manière conforme aux Lois migratoires en vigueur.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES

Art. 22 Communication des sentences de condamnations.
Les autorités de la Direction Gànérale de l'Immigration et des relations avec les Etrangers devront communiquer à l'Institut Nicaraguayen du Tourisme la sentence de condamnation qui lui parviendra du Pouvoir Judiciaire, dictées à des étrangers accueillis dans la catégorie de Résident Rentier ou Résident Pensionné pour procéder conformément à la Loi.

Art. 23 Exception spéciale de la catégorie migratoire de Résident Rentier ou Résident Pensionné.
Les personnes de moins de 45 ans pourront solliciter la catégorie de Résident Rentier ou Résident Pensionné, si leur situation est pleinement démontrée et qu'ils jouissent de la condition de pensionné de manière anticipée dans leur pays d'origineou dans celui de leur résidence ou pour des causes survenant obtiennent une rente dans ce pays dans les termes et conditions qu'établit la présente Loi, remplissant de manière anticipée les autres pré-requisétablis dans la même.
Todas estas circunstancias excepcionales deberán ser comprobadas por el INTUR.

Art. 24 Inclus des bénéfices par Décret No. 628.

Les résidents Pensionnés ou Résidents Rentiers qui ont acquis la condition protégée dans le Décret No 628 "Loi de Résidents Pensionnés ou Résidents Rentiers" publiée da ns la Gazeta Journal Officiel, No 264 du 19 Novembre 1974, pourront jouir des nouveaux bénéfices de la présente Loi après autorisation de l'Institut Nicaraguayen du Tourisme (INTUR).

Art. 25 Dérogations et ajouts.
La présente Loi deroge:
1. Décret No. 628, "Loi de Résidents Pensionnés ou Résidents Rentiers", approuvée le 17 octobre 1994, publiée dans la Gazeta, Journal Officiel No 264 du 19 novembre de la même année.
2. Décret No. 43, Normes pour l'importation du ménage de la maison, approuvée le 14 décembre 1977, publié dans La Gaceta Journal Officiel No 19 du 25 janvier 1978.
3. Décret Exécutif No. 41-97, approuvé le 2 juillet 1997, publié dans La Gaceta Journal Officiel No 136 du 18 juillet de la même année.
4. Alinéas c), ch) et d) de l'artícle 10, artícles 22, 23, 24, 25, 26 y 27 de la Loi No. 153, "Loi de Migratión", approuvée le 24 février 1993, publiée dans La Gaceta Journal Officiel No 80 du 30 avril de la même année, et
5. N'importe quelle autre disposition qui s'oppose à ce qui est disposé dans cette Loi.
S'additionnent les dispositions suivantes :
1. S'additionnent à l'article 7 de la Loi No 153 "Loi de Migration", approuvée le 24 février 1993, publiée dans La Gaceta Journal Officiel No 80 du 30 avril de la même année, les littéraux e), f) et g) qui se liront ainsi : “e) Résident Pensionné;
f) Résident Rentié; et
g) conjoint, fils mineurs, et dépendants des personnes en conformité avec la catégorie des demandeurs e) et f)"
2. S'additionne à l'article 18 de la Loi No 153 "Loi de la Migration", approuvée le 24 février de 1993, publiée
"Les catégories migratoires mencionnéesaux alinéeas e), f) et g) de l'article antérieurosnt de la compétence de l'Institut Nicaraguayen du Tourisme".

Art. 26 Règlementation.
Le Président de la République règlementera la présente Loi dans un délai signalé dans l'article 150, alinéas 10) de la Constitution politique de la République du Nicaragua.

Art. 27 Entrée en vigueur.
La présente Loi entrera en vigueur à partir de sa publication dans

Fait à la Salle des Séssions de l'Assemblée Nationale. Managua, le 18 juin 2009. Ingénieur Ing. René Núñez Téllez, Président de l'Assemblée Nationale, Wilfredo Navarro Moreira, Secrétaire de l'Assemblée Nationale.Pour cela, s'applique comme Loi de la République, se publie et s'applique, Managua, 5 août 2009. DANIEL ORTEGA SAAVEDRA, PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA.

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